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LUNCH-SÉMINAIRE : VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT-ELLES À JOUR ?

Date
Tuesday 2nd April, 2019
Time
12.00 pm
Location
Lydian - Tour & Taxis
Havenlaan - Avenue du Port 86c b113
1000 Brussel

Vos conditions générales de vente sont-elles toujours à jour au regard des nombreuses modifications législatives (imminentes) importantes en droit commercial? Ou serait-il préférable de modifier certaines clauses à la lumière de ces changements ?

Notre équipe Commercial & Litigation organise un lunch-séminaire au cours duquel elle mettra notamment l’accent sur les sujets pratiques suivants :

  • L’opposabilité des conditions générales de vente (prise de connaissance, acceptation, e-commerce, modification des conditions générales et conditions générales contradictoires) ;
  • Les clauses en faveur du vendeur impayé (entre autres, la clause de réserve de propriété et le droit de rétention) ;
  • L’impact des différentes réformes Pot-pourri, de la nouvelle loi visant à promouvoir la médiation et les autres formes alternatives de résolution des litiges, de la réforme du Code civil et l’impact du Brexit ;
  • L’impact de la nouvelle législation sur les secrets d’affaires et les droits intellectuels en général ainsi que les clauses relatives à la vie privée.

Ce lunch-séminaire se déroulera en néerlandais et en français en nos bureaux à Bruxelles, à Tour & Taxis, le mardi 2 avril 2019.

Inscrivez-vous gratuitement en ligne jusqu’au mercredi 27 mars 2019.

Nous nous réjouissons de vous accueillir lors de notre lunch-séminaire !

Programme: 

  • Accueil et sandwiches: 12h00 
  • Session et questions: 12h30
  • Fin: 14h15

Afin de garantir une bonne organisation, nous vous remercions de bien vouloir nous prévenir en cas d’empêchement après inscription au +32 2 787 90 99 ou par e-mail à l’adresse marketing@lydian.be.

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