Menu

More from lydian

Brexit Belgium are you ready

Kickstart your carer at Lydian now

Upcoming events

Lydian
Havenlaan 86C - b113 Brussel

12.04.19 Bruxelles: les commerces de détail impactés par un chantier perçoivent une indemnisation plus élevée

Real estate
April 12
  • Il existait auparavant deux mécanismes d’indemnisation pour les commerces de détail en cas travaux publics à Bruxelles: le paiement d’une indemnité compensatoire de pertes de revenus et un crédit de caisse. Cependant, ces deux mécanismes n’étaient pas utilisés de manière optimale;
  • L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 février 2019 (l’Arrêté) introduit la possibilité pour les commerçants de moins de dix salariés à temps plein (les Détaillants) de demander une indemnisation forfaitaire unique en cas de nuisances causées par de grands chantiers ;
  • Le Détaillant peut conformément à cette nouvelle réglementation demander une indemnisation, quand son commerce est situé dans l’emprise ou à front de l’emprise d’un chantier au cours duquel, la circulation automobile ou le passage des transports publics est interrompu dans une direction au moins et ce, pendant au moins 29 jours calendriers consécutifs (phase de chantier de niveau 2) ;
  • Il est nécessaire que l'activité principale du Bénéficiaire de l’indemnisation soit reprise dans l'annexe I de l’Arrêté. Par exemple, l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers ;
  • Afin d'obtenir une indemnisation, le Bénéficiaire doit soumettre une demande complète d'indemnisation auprès de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles (BEE) au moyen d’un formulaire-type disponible sur son site web ;
  • Le montant forfaitaire de l’indemnisation est de EUR 2.000,00 (pour un commerce occupant moins de deux équivalents temps-plein), EUR 2.350,00 (pour un commerce occupant deux à moins de cinq équivalents temps-plein), ou EUR 2.700 (pour un commerce occupant cinq à moins de dix équivalents temps-plein). Le Bénéficiaire peut introduire une nouvelle demande d’indemnisation au plus tôt 180 jours et au plus tard 270 jours après la date de réception de la demande, par BEE de la demande précédente ;
  • Les anciens mécanismes d’indemnisation ont été supprimés avec l'entrée en vigueur de la nouvelle décision. Néanmoins, elles continuent de s'appliquer aux demandes déjà introduites avant l'entrée en vigueur de l’Arrêté ;
  • L’Arrêté est entré en vigueur le 25 mars 2019 et s'applique à tous les dossiers de chantiers sur la voie publique non achevés au 25 mars 2019.

L'équipe Real Estate

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be