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05.06.19 Demandes de permis à Bruxelles : une nouvelle façon de demander l’avis du Service Incendie et d’Aide médicale urgente

Real estate
June 5
  • La réglementation bruxelloise de l’urbanisme, y compris le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, stipule que les demandes de (i) certificats et permis d'urbanisme et d'environnement, et (ii) permis de lotir doivent être précédées d'un avis du Service Incendie et d’Aide médicale urgente (SIAMU) ;
  • Cette exigence a été modifiée par l’Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le formulaire à joindre aux demandes de permis précitées (l’Arrêté) ;
  • Cette réforme prévoit qu'à partir du 1er septembre 2019, le demandeur de permis n'aura plus à demander lui-même l’avis du SIAMU. Toutefois, le demandeur doit joindre à sa demande une fiche descriptive (qui sera publiée ultérieurement par le Gouvernement bruxellois). Cette fiche devra contenir les mesures que le demandeur de permis prendra dans le cadre de la prévention incendie ;
  • A partir du 1er septembre 2019, la commune pourra demander l’avis préalable du SIAMU. Cette demande sera faite au moyen du formulaire, joint à l’Arrêté. 

L'équipe Real Estate

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be