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07.11.19 Fact sheet: Preuve

Commercial & Litigation
November 7

Les questions relatives à la preuve sont déterminantes dans la plupart des litiges et des procédures. Dans notre quatrième fact sheet notre équipe Commercial & Litigation souligne les principes de la preuve.

Les principes suivants sont abordés: (i) la charge de la preuve, (ii) la production de documents, (iii) la liberté de la preuve en matière commerciale, (iv) le degré de preuve et (v) les différents types de preuve .

Cette fact sheet est disponible en français, anglais et néerlandais tout comme les trois précédentes sur les méthodes de résolution des litiges, l'arbitrage et la médiation en Belgique