Menu

More from lydian

Brexit Belgium are you ready

Kickstart your carer at Lydian now

Upcoming events

Lydian
Havenlaan 86C - b113 Brussel

28.12.18 La digitalisation des demandes de permis d’environnement

Real estate
December 28
  • L’Arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2018 modifiant divers arrêtés à l’occasion du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale a réformé le permis socio-économique devenu « permis d'environnement pour activités de vente au détail » et le permis de végétation devenu « permis d'environnement pour changement de végétation » ;
  •  Lorsque le permis d'environnement pour activités de vente au détail ou pour changement de végétation est combiné avec une demande de permis d’environnement pour des annales urbanistiques ou pour l'exploitation d'un établissement ou une activité classée, une introduction sous la forme digitale était déjà possible. En cas de combinaison avec un projet flamand ou provincial, l’introduction sous forme digitale était (et est toujours) requise ;
  • Toutefois, dans le cas où la demande ne concerne qu’un permis d’environnement pour activités de vente au détail ou pour changement de végétation, la demande doit être introduite par envoi papier auprès de l’autorité compétente ;
  • L'Arrêté ministériel du 23 novembre 2018 (MB 7 décembre 2018) modifie ceci et stipule que les demandes de permis d’environnement pour activités de vente au détail ou pour changement de végétation peuvent également être introduites sous forme digitale via www.omgevingsloketvlaanderen.be à partir du 15 janvier 2019 ;
  • Les demandes qui concernent uniquement des demandes de permis d’environnement pour activités de vente au détail ou pour changement de végétation, pourront être introduites après le 15 janvier 2019 par envoi papier. Ces demandes seront également soumises au « Omgevingsloket » en vue d’un traitement digital.

L'équipe Real Estate 

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be