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07.03.19 LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS REND-ELLE SUPERFLUE L’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS?

Commercial & Insurance
March 7

1.     La nouvelle limitation de responsabilité des administrateurs

Le nouveau Code des sociétés a finalement été voté à la Chambre le 28 février 2019. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er mai 2019.

Une innovation importante réside dans la limitation de responsabilité des administrateurs. Les principales caractéristiques de cette nouvelle règlementation sont les suivantes : 

  • Le montant de la responsabilité des administrateurs est limité à un maximum en fonction de la taille de la personne morale, qui est déterminée sur la base de son chiffre d’affaires et du total du bilan. Ainsi, la responsabilité des administrateurs est limitée à 125.000 EUR dans les plus petites personnes morales et à 12 millions EUR dans les plus grandes entités juridiques (par exemple les organismes d’intérêt public);
  • La limitation de responsabilité s’applique à tous les administrateurs ainsi qu’aux personnes morales et aux tiers, quel que soit le fondement de l’action en responsabilité, et par fait ou ensemble de faits, quel que soit le nombre de demandeurs ou d’actions;
  • Les clauses d’exonération ou de garantie, par lesquelles une personne morale libère au préalable ses administrateurs de toute responsabilité ne sont pas autorisées;
  • La responsabilité ne peut pas non plus être limitée au-delà de la limite légale.

2.     Impact sur l’assurance de responsabilité des administrateurs?

L’assurabilité de la responsabilité des administrateurs a d’abord été l’une des raisons pour lesquelles une limitation de responsabilité des administrateurs a été introduite. Toutefois, ce risque pourrait généralement être assuré assez facilement sur le marché de l’assurance en raison de la capacité relativement élevée et de la concurrence existant dans ce secteur du marché de l’assurance.

Néanmoins, la nouvelle limitation de responsabilité des administrateurs aura en principe peu d’influence sur la nécessité et l’utilité de souscrire une assurance de responsabilité des administrateurs. En revanche, la limitation de responsabilité peut même créer un faux sentiment de sécurité.

Premièrement, la limitation de responsabilité des administrateurs ne s’applique pas dans les cas suivants:

  • Les fautes légères répétitives (à caractère accidentel), la faute lourde et l’intention frauduleuse personnelle ou commise à dessin de nuire;
  • Les obligations de garantie légale des administrateurs dans le cadre d’augmentation de capital;
  • La responsabilité solidaire pour non-paiement des cotisations ONSS, de contributions TVA et de précompte professionnel;
  • La responsabilité solidaire pour faute grave ayant contribué à la faillite (“wrongful trading”).

En réalité, il reste donc peu d’éléments de la limitation de responsabilité, qui ne s’appliquera qu’aux “fautes légères à caractère accidentel”.

Deuxièmement, cette règlementation n’est pas applicable aux personnes morales de droit étranger, ce qui signifie que la situation reste inchangée pour ces administrateurs.

Troisièmement, les administrateurs continueront à contester leur responsabilité, notamment pour protéger leur réputation. Une assurance de responsabilité des administrateurs conservera donc toute son utilité pour couvrir les frais de défense (souvent importants). Il en va de même pour les frais de défense dans le cadre d’enquêtes menées par la FSMA, la BNB, l’AFSCA, etc.

Les administrateurs ne peuvent donc pas dormir sur leurs deux oreilles au regard de cette nouvelle limitation de responsabilité. La souscription d’une assurance de responsabilité des administrateurs appropriée n’est pas un luxe superflu. 

Hugo Keulers • +32 11 26 00 40 • hugo.keulers@lydian.be

Jo Willems • +32 11 26 00 57 • jo.willems@lydian.be

Pieter-Jan Van Mierlo • +32 11 26 00 56 • pieterjan.vanmierlo@lydian.be