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29.06.18 La nouvelle loi sur le droit des appartements a été approuvée à la Chambre

Real estate
June 29
  • Comme annoncé dans notre e-zine du 10 avril 2017, nous revenons dans le présent e-flash sur la Loi sur la réforme du droit des appartements, car elle a été définitivement approuvée à la Chambre le 7 juin 2018. Vous trouverez ci-dessous quelques unes de ses nouveautés.
  • Les majorités requises pour l'assemblée générale sont assouplies. Par exemple, les majorités qualifiées au sein de l'assemblée générale passent de 3/4 à 2/3, y compris pour les travaux sur des parties communes. Pour ces travaux sur les parties communes, une exception supplémentaire est prévue, dans laquelle une majorité absolue suffit pour les travaux légalement imposés (par exemple, l’adaptation des ascenseurs aux normes de sécurité incendie et d'isolation) ou des travaux de conservation du bien et les actes de gestion provisoire.
  • De plus, une majorité de 4/5 peut suffire pour la démolition et la reconstruction d'un bâtiment (au lieu de l'unanimité) si la sécurité ou l'hygiène du bâtiment est compromise ou si une rénovation entraîne des coûts disproportionnés.
  • Un principe « payeur décideur » limité est introduit. Certains copropriétaires peuvent désormais disposer du droit exclusif de décision pour une partie commune s'ils en supportent exclusivement les coûts.
  • Chaque copropriétaire et/ou opérateur autorisé de services publics a le droit (servitude légale d'utilité publique) d'installer des câbles et les installations associés à ses frais dans ou sur les parties communes (par exemple, un poste de charge électrique).
  • Une réduction des statuts en raison du transfert de certains aspects (notamment la convocation et le fonctionnement de l'assemblée générale, la nomination du syndic, etc.) des statuts (authentiques) aux règlements d’ordre intérieur (sous sein privé), qui ne sont désormais plus facultatifs mais obligatoires.
  • Enfin, l'association des copropriétaires obtient le statut de créancier privilégié. En tant que créancier privilégié, elle bénéficie d’un privilège sur les produits du lot pour le montant dû. Le montant dû est limité aux contributions de l'exercice en cours et de l'exercice précédent.
  • La nouvelle loi sur les appartements entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Het Real Estate Team