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Employment
May 14

Après un parcours tortueux, le parlement a enfin approuvé le 15 mars 2018 le projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. La mesure entend lutter contre le problème d’embouteillage en Belgique en encourageant les travailleurs à rendre leur voiture de société et, avec l’indemnité qu’ils reçoivent en échange, les encourager à partir à la recherche de moyens de transport alternatifs pour leurs déplacements domicile-lieu de travail. La loi a été publiée au Moniteur Belge le 7 mai 2018.

Nous vous donnons ci-dessous un bref aperçu des grands axes de l’allocation de mobilité :

Quoi?

L’allocation de mobilité introduit la possibilité pour les travailleurs d’échanger leur voiture de société pour une indemnité en cash, dont le traitement fiscal et social est concurrentiel avec celui d’une voiture de société.

Pour qui?

Certaines conditions doivent être remplies aussi bien dans le chef de l’employeur que du travailleur pour pouvoir faire usage de cette mesure.

Ainsi, l’employeur doit déjà avoir mis à disposition d’un ou plusieurs travailleurs une voiture de société pendant une période ininterrompue d’au moins 36 mois.

Seuls les travailleurs qui 1) au moment de la demande disposent d’une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption auprès de l’employeur actuel et 2) pendant une période de 36 mois précédant la demande disposent (ou ont disposé) d’une voiture de société pendant au moins 12 mois auprès de l’employeur actuel, peuvent demander une telle allocation de mobilité.

Avec ces conditions, le législateur souhaite éviter que les employeurs commencent à octroyer une voiture de société de manière éphémère afin de pouvoir ensuite l’échanger par une indemnité fiscalement et parafiscalement avantageuse.

Il existe des règles spécifiques pour les employeurs débutants et pour les travailleurs qui disposaient également d’une voiture de société auprès de leur précédent employeur.

Comment?

Aussi bien l’employeur que le travailleur sont totalement libres de faire usage ou non de l’allocation de mobilité :

  • L’instauration de l’allocation de mobilité relève du pouvoir de décision exclusif de l’employeur ;
  • Si les conditions légales sont remplies, le travailleur peut demander par écrit à l’employeur d’échanger sa voiture de société pour une allocation de mobilité ;
  • Ensuite, l’employeur refuse ou accepte cette demande par écrit ;
  • La demande formelle du travailleur et la décision positive de l’employeur à cette demande forment une convention dont le contenu fait partie du contrat de travail conclu entre les parties. Cette convention écrite est un document social et doit notamment reprendre le montant de base de l’allocation de mobilité.

Conséquences?

L’octroi de l’allocation de mobilité met un terme à l’octroi de la voiture de société et des avantages y afférents (par ex. pneus hiver, assurances, appareil de navigation, ...) à partir du premier jour du mois au cours duquel l’allocation de mobilité est octroyée.

Le montant de l’allocation de mobilité est basé sur la valeur catalogue de la voiture de société et s’élève à :

  • 20% de 6/7ème de la valeur catalogue de la voiture de société, éventuellement diminuée de l’intervention personnelle du travailleur, si le travailleur ne disposait pas d’une carte essence.
  • 24% de 6/7ème de la valeur catalogue de la voiture de société, éventuellement diminuée de l’intervention personnelle du travailleur, si le travailleur disposait d’une carte essence.  

L’octroi de l’allocation de mobilité ne peut (en principe) pas être cumulé avec les exonérations fiscales des indemnités domicile-lieu de travail. Les obligations existantes pour l’employeur d’accorder une indemnité de déplacement cesseront d’exister à partir du premier jour du mois au cours duquel l’allocation de mobilité est octroyée.

Traitement (para)fiscal?

Le statut (para)fiscal de l’allocation de mobilité peut être résumé comme suit :

  • Dans le chef du travailleur :
    • Pas de cotisations ONSS personnelles ;
    • Imposée fiscalement comme un avantage de toute nature, dont l’avantage fiscal annuel est égal à 4% de 6/7ème de la valeur catalogue de la voiture de société, éventuellement diminué de l’intervention personnelle du travailleur. 
  • Dans le chef de l’employeur :
    • Pas de cotisations ONSS patronales, mais bien une cotisation spéciale de solidarité qui est égale au montant de la cotisation CO2 de la voiture échangée ;
    • Allocation de mobilité déductible à hauteur de 75%, avec une mesure transitoire pour les premières années suivant l’échange de la voiture de société.

Entrée en vigueur?

La loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

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