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21.12.18 Le Gouvernement flamand complète l’Arrêté du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire

Real estate
December 21
  • En vue d’un aménagement du territoire durable et de qualité, le Code flamand de l’aménagement du territoire exige l’obtention d’un permis (omgevingsvergunning) pour l'exécution d'actes et travaux ;
  • Toutefois, certains actes et travaux sont exemptés de cette obligation d’autorisation par application de l’Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 relatif aux actes soumis à l'obligation de déclaration en exécution du Code flamand de l'Aménagement du Territoire (Arrêté du 16 juillet 2010). La raison de ces exemptions est le caractère simple et courant des actes concernés ou la marge d’appréciation minimale de l’administration ;
  • Après une première modification en 2014, l’Arrêté du 16 juillet 2010 est à nouveau modifié et complété par un Arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2018 modifiant divers arrêtés en matière d'aménagement du territoire, de rapports de sécurité spatiale et d'évaluation des incidences sur l'environnement (MB 12 novembre 2018) ;
  • Certains de ces éléments complémentaires sont examinés ci-dessous ;
  • La pose de revêtements sur le domaine public, par exemple, est exemptée pour des surfaces plus élevées (de 150 m² à 300 m²) ;
  • En outre, les actes contraires à des prescriptions de lotissements seront dorénavant exemptés à condition que les prescriptions portent sur des lotissements d’au moins quinze ans ;
  • L’exemption concernant les actes temporaires et la pose de constructions mobiles, qui se limitait auparavant aux actes autorisés, s’applique désormais également aux actes soumis à l'obligation de déclaration et aux actes exemptés d'autorisation. Toutefois, un délai d’un an est prévu pour les actes exemptés d’autorisation, et un délai de deux ans est prévu pour les actes autorisés et les actes déclarés ;
  • La liste modifiée des exemptions est d’application depuis le 22 novembre 2018.

L'équipe Real Estate 

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 •  wouter.neven@lydian.be