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12.03.18 Le maître de l’ouvrage peut consigner en cas d’action directe litigieuse

Real estate
March 12

L’article 1798 du Code Civil concerne la possibilité du sous-traitant d’exercer une action directe vis-à-vis du maître de l’ouvrage. Le principe de l’action directe est que le sous-traitant peut s’adresser directement au maître de l’ouvrage en vue d’obtenir un paiement dans le cas où l’entrepreneur ne paie pas le sous-traitant.

Cette possibilité au profit du sous-traitant existe même si l’action est contestée. Si l’action est contestée, il va sans dire que le régime susmentionné entraîne une insécurité juridique pour les parties concernées, étant donné que le maître de l’ouvrage est impliqué dans la discussion entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant. Dans la pratique, il existe de nombreux exemples où le maître de l’ouvrage, dans de tels cas, retarde le paiement de l’action directe, ce qui est compréhensible en cas de désaccord. Cela peut mener à l’entrée en vigueur de clauses pénales, et même la suspension des travaux sur les chantiers par le sous-traitant jusqu’au moment du paiement. Il va de soi que de telles situations sont loin d’être appropriées, en particulier pour des parties qui doivent encore collaborer.

La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et supprimant diverses dispositions en la matière, telle qu’appelée nouvelle loi sur le gage, remédie en grande partie à cette situation néfaste d’insécurité juridique.

L’article 90 de la nouvelle loi sur le gage ajoute le principe suivant à l’article 1798 du Code Civil: en cas de désaccord entre le sous-traitant et l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage peut consigner le montant en question à la Caisse des dépôts et consignations ou sur un compte bloqué au nom de l'entrepreneur et du sous-traitant auprès d'un établissement financier.

De plus, si l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en font la demande, le maître de l’ouvrage est tenu de le faire.

Il va sans dire qu’une telle consignation comporte plusieurs avantages :

  1. le montant concerné est exclu de la discussion et le maître de l’ouvrage est mieux protégé compte tenu de l’objectivité qui assorti une consignation/un blocage des fonds ;
  2. les intérêts ne courent plus à compter de la consignation/du blocage ;
  3. les éventuelles clauses pénales ne sont plus applicables ;
  4. le montant concerné n’entre plus en conflit avec les éventuels montants exigés par d’autres sous-traitants. 

Les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.