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23.11.18 Les agents immobiliers doivent respecter un nouveau code de déontologie à partir du 30 décembre 2018

Real estate
November 23
  • L’Arrêté royal du 29 juin 2018 (M.B. 31 octobre 2018) a introduit un nouveau code de déontologie pour l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI);
  • Le nouveau code de déontologie est une version modifiée de la réglementation en vigueur en matière d’éthique et de la directive relative au compte tiers de l’agent immobilier ;
  • Le code de déontologie actuel est modifié notamment concernant les points suivants;
  • L’agent immobilier doit indiquer sur ses documents et son site web le nom de l’entreprise d’assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle et cautionnement et le numéro du contrat d’assurance ;
  • En outre, une exigence de formation de 10 heures par colonne et par année civile est exigée ; l'agent immobilier peut être inscrit dans la colonne "agent immobilier-intermédiaire" et / ou dans la colonne "agent immobilier-syndic" ;
  • L’”agent immobilier-intermédiaire" a un devoir actif d'investigation l’obligeant à vérifier si son client potentiel a déjà confié une mission d’intermédiation à un autre agent immobilier. L’”agent immobilier-intermédiaire " doit vérifier si l'agent immobilier précédent, après la fin de sa mission d’intermédiation, lui a transmis une liste reprenant les données des candidats contreparties à qui une information précise et individuelle a été donnée ;
  • Enfin, l’“agent immobilier-syndic” doit s’assurer que tous les montants revenant à l’association des copropriétaires soient versés directement sur le compte de cette dernière. Il conservera également tous les documents de preuve relatifs aux décomptes ainsi qu’un état détaillé du patrimoine pendant dix ans à dater de sa décharge. L’“agent immobilier-syndic” sortant dresse avec son successeur un inventaire détaillé des documents transmis.
  • Ce nouveau code entrera en vigueur le 30 décembre 2018.

L'équipe Real Estate 

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be