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29.06.18 Les règlements d'urbanisme sont-ils désormais couverts par la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ?

Real estate
June 29
  • Dans un récent arrêt de la Cour de justice du 7 juin 2018 (n ° C-671/16), il a été considéré que le règlement d'urbanisme de Bruxelles peut être considéré comme un « plan ou programme » au sens de la directive européenne 2001/42/CE. Par conséquent, une étude d'impact sur l’environnement (EIE) était nécessaire avant que ce règlement puisse être émis.
  • Les règlements d'urbanisme actuellement appliqués au niveau régional, provincial ou communal en Belgique n'ont pas été précédés d'une EIE.
  • Le ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Joke Schauvliege, a informé le Parlement flamand le 20 juin 2018, de ce que cette décision de la Cour de justice pourrait avoir des conséquences très importantes.
  • Le Conseil d'État, qui avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice, n'a pas encore rendu d’arrêt. Si le Conseil conclut à l'illégalité du règlement d'urbanisme de Bruxelles au motif qu'aucune EIE n'a été réalisée, des actions devront également être entreprises au niveau flamand. Les règlements d'urbanisme existants devront être révisés et une EIE devra être élaborée. De plus, il reste à voir quel impact cela aura sur les permis déjà délivrés.
  • Par mesure de précaution, les nouveaux règlements d'urbanisme en Flandre seront soumis à la directive susvisée, en attendant l’arrêt du Conseil d'État.
  • Vous trouverez le jugement complet de la Cour de justice ici.
Het Real Estate Team