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08.03.18 Marchés publics passés par les pouvoirs fédéraux : qu’est ce qui change avec la plateforme d’achats électronique ?

Public Sector
March 8

 

Les pouvoirs adjudicateurs ont beaucoup à gagner à acheter des travaux, des fournitures et des services ensemble. En particulier, il est possible de réaliser des économies d’échelles, notamment de pratiquer des prix plus avantageux et bénéficier d’une réduction des charges administratives.

L’arrêté royal du 22 décembre 2017 (M.B. 16 janvier 2018) oblige les pouvoirs adjudicateurs fédéraux, à l’exception des services de police fédéraux, à accorder priorité à la passation de marchés publics de fournitures et de services en communs et s’efforce de formuler une politique d’achat fédérale commune.

Dans cette e-zine nous allons approfondir les grandes lignes de cet AR.

L’AR précité compte 4 objectifs

  • Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux doivent pouvoir acheter de façon plus efficiente via une plateforme d’achats électronique unique qui supportera le demandeur, l’acheteur, le fournisseur et le prestataire de service. En effet, une étude statistique montre, entre autres, qu’il existe un manque de visibilité des achats au niveau fédéral.
  • Les autorités concernées doivent se mettre à travailler ensemble dans le cadre d’un modèle de coopération, dans lequel les « acteurs » susvisés sont placés dans une structure de coordination et de décision, sans que de nouveaux « acteurs » ne soient mis en place (aucun encombrement administratif).
  • Il convient d’encourager les PME à participer. Il s’agit d’ailleurs d’un des principes de la dernière génération de directives relatives aux marchés publics au niveau européen (2014).
  • L’achat durable doit être promu. Ceci confirme l’objectif de durabilité qui est prévu dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Loi sur les Marchés Publics).

L’AR comporte un certain nombre de limitations :

  • Il n’est pas applicable aux travaux ou aux concessions. Les marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité ne sont pas non plus visés.
  • Les fournitures ou services qualifiées de strictement confidentielles ou de stratégiques sont excluent.

Cependant, tous les services publics fédéraux (centraux) à l’exception des services de police fédérale) sont tenus de participer au modèle fédéral d’achat. Ces personnes sont appelées « participants actifs » dans l’AR. L’adhésion volontaire d’autres acteurs fédéraux, par exemple des institutions publiques (y compris de sécurité sociale), des organismes paraétatiques, ect. est possible via une convention d’adhésion. Ils sont appelés « participants passifs ». 

A quoi ressemble le modèle de coopération ? 3 acteurs sont déterminants :

  • Le réseau de ‘Concertation Stratégique Des Achats Fédéraux’ (CSAF), qui élabore la politique fédérale d’achat, qui la soumet au conseil des ministres fédéral pour approbation et, après approbation, oriente la politique. Il s'agit, en quelque sorte, du comité directeur de l'initiative.
  • Les réseaux de ‘Concertation tactique et opérationnelle des achats fédéraux’ (CTOA), désignés par la SFA pour prendre des décisions opérationnelles en matière d’achats communs (par exemple, quel pouvoir adjudicateur fédéral agira en tant que pouvoir adjudicateur et donc rédigera les documents du marché et suivra la procédure de passation jusqu’à l’attribution ?). Le CTOA est composé de membres opérationnels des participants actifs qui sont chargés de la coordination des marchés publics aux seins de leur organisation.
  • Le ‘centre des services Procurement’, qui fait partie du SPF Stratégie et Appui, qui agira en tant que secrétariat et centre de connaissances.

L’AR traite déjà d’un certain nombre de questions juridiques :

  • Que fait-on en cas de litige avec un participant concernant les achats communs réalisés sur base de l’AR ?
  • Le CTOA désignera un pouvoir adjudicateur fédéral qui passera le marché public (« le contrat commun ») (et donc qui agira en tant que pouvoir adjudicateur). Ce ‘porte-plume’ n’est pas tenu de d’impliquer les autres participants à la plate-forme dans le choix de la procédure d’attribution, l’établissement des documents du marché et à l’attribution du marché. En cas de litige avec un participant, il sera le seul à agir en justice (comme le considère déjà la jurisprudence dans le cas d’un achat commun, sous la forme d’une centrale d’achat ou non). En revanche, le contrôle de la bonne exécution du contrat incombe aux membres individuels du contrat commun en ce qui les concerne. Les documents du marché peuvent déroger à ce principe.
  • Qui peut décider de ne pas attribuer tout ou partie du contrat commun sur base de l’AR ?

Le pouvoir adjudicateur fédéral qui passe le contrat commun ne peut procéder à la non-attribution totale ou partielle du contrat commun que d’un commun accord avec les autres participants.

  • Qu’en est t il de la division obligatoire en ‘lots’ ?
  • Le pouvoir adjudicateur reste tenu, sur la base de l'article 58 de la Loi sur les Marchés Publics, de justifier pourquoi les marchés publics d'un montant supérieur à EUR 144 000 (hors TVA) ne sont pas divisés en lots. L’AR ne s'en écarte pas (il peut également être difficile de le faire étant donné qu’il s’agit une obligation légale).
  • Un ‘participant actif’ doit il passer tous ses marchés publics de fourniture et de service par le biais de tels contrats communs ?

Oui. Un ‘participant actif’ est en principe tenu de donner la priorité aux contrats communs pour les marchés publics de fournitures et de services qui ne sont pas exclus du champ d’application. Si un ‘participant actif’ souhaite encore rédiger lui-même un tel marché, il doit donner les raisons à la CSAF. Toutefois, aucun droit de veto n’a été prévu pour la CSAF. La question se pose alors de savoir ce qu’il se passera si un ‘participant actif’ continue en dépit de la CSAF. En outre, il n’existe aucune voie de recours spécifique pour les opérateurs économiques concernés. Toutefois, ces derniers pourront contester la décision de lancement de la procédure de passation en dehors de l’AR, dans la mesure où ils peuvent démontrer un intérêt nécessaire à cet effet.

Il est certain que, les pouvoirs centraux fédéraux achèteront en commun plus que par le passé. Ceci augmente les volumes et, vraisemblablement, le nombre d’accords-cadres, de contrats successifs, marchés à stock, etc. Il est donc important que les opérateurs économiques se préparent  encore mieux à participer à ces contrats communs. En outre, il reste à voir comment le CTOA tiendra compte des PMEs. Ce sera donc, sans aucun doute, à suivre…