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23.11.18 Modification du règlement régional d’urbanisme de la Région de Bruxelles Capitale : enquête publique quant à la construction obligatoire d’une infrastructure pour Internet à haut débit dans les bâtiments neufs ou à rénover

Real estate
November 23
  • L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale modifiera le règlement régional d’urbanisme (RRU) pour permettre la transposition de l'article 8 de la Directive européenne 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
  • Selon l'avant-projet d’arrêté modifiant le RRU, tous les immeubles neufs et les immeubles anciens faisant l’objet de rénovation de grande ampleur doivent être équipés d’une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l’intérieur de l’immeuble.
  • Jusqu’au 4 décembre 2018, la Région de Bruxelles-Capitale mène une enquête publique concernant l’avant-projet d’arrêté portant modification du RRU (voir le site web du  Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine) ;
  • Les commentaires et objections quant à cet avant-projet doivent être soumis soit par écrit au Collège des bourgmestre et échevins d'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, soit oralement auprès de l’agent désigné à cet effet à la maison communale ;
  • L’arrêté s’appliquera aux demandes de permis et certificats d’urbanisme introduites après l’entrée en vigueur de l’arrêté et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accusé de réception du caractère complet et recevable et pour les actes et travaux dispensés en raison de leur minime importance de l’obtention d’un permis d’urbanisme, dont l’exécution est entamée après son entrée en vigueur.
  • Nous suivons de près l’évolution de ceci et vous tenons informés de tout nouveau développement.

L'équipe Real Estate 

Wouter Neven • +32 2 787 90 82 • wouter.neven@lydian.be