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13.04.18 Notre équipe Real Estate vous informe sur le certificat de performance énergétique renouvelé et l'entrée en vigueur du Décret Maintien du Permis d'Environnement

Real estate
April 13

Un certificat de performance énergétique renouvelé en Flandre à partir de janvier 2019

  • Le certificat de performance énergétique (“PEB”) informe les acheteurs et locataires potentiels des performances énergétiques d’un bâtiment et est, entre autres, obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier résidentiel (logement résidentiel, appartement, chambre d’étudiant, etc.)
  • Sans modifier son champ d’application, le PEB sera largement étendu au début de l’année 2019 dans le but de sensibiliser et d’informer, mais également de stimuler la rénovation en profondeur des logements. Cela s’inscrit dans le cadre du Pacte de Rénovation du gouvernement flamand visant, d’ici 2050, à rendre tous les logements et appartements en Flandre au moins aussi éconergétiques qu’un nouveau bâtiment à haut rendement énergétique en 2017.
  • Un label sera ajouté sur le nouveau PEB, allant de A+ (la production énergétique dans l’habitation est plus élevée que la consommation) jusqu’à F (une habitation très énergivore). Cela devrait permettre aux acheteurs ou locataires potentiels d'évaluer et de comparer plus facilement la performance énergétique de l'immeuble.
  • En outre, le nouveau PEB contient également des informations techniques et des recommandations élargies, qui sont clairement indiquées avec une indication des coûts correspondants. Cela devrait permettre aux acheteurs ou locataires potentiels d'avoir un aperçu plus rapide et plus précis des mesures nécessaires pour mettre le bien en bon état énergétique et le prix de ces mesures.
  • Le PEB renouvelé ne s’applique qu’aux PEB établis à partir de janvier 2019.
  • L’ancien PEB reste valide pendant au moins dix ans. Tant que vous disposez d’un PEB valide avant le 1er janvier 2019, vous n’avez pas besoin d’un nouveau PEB si vous proposez une maison à la vente ou à la location.

Entrée en vigueur du Décret Maintien du Permis d’Environnement le 1er mars 2018

  • Le 9 février 2018, le gouvernement flamand a adopté l’Arrêté concernant le maintien de l’aménagement du territoire et modifiant et supprimant divers arrêtés. La date d’entrée en vigueur de l’Arrêté lui-même, mais également du Décret du 25 avril 2014 concernant le maintien du permis d’environnement (« Décret Maintien du Permis d’Environnement ») a donc été fixée au 1er mars 2018.
  • L’obligation spéciale d’information dans le cadre du Codex flamand de l’aménagement du territoire (« CFAT ») est modifiée, à la suite de quoi un fonctionnaire instrumentant (par exemple un notaire), un agent immobilier ou un propriétaire devra désormais informer l’acheteur d’un bien immobilier de toutes les procédures susceptibles de donner lieu à des mesures judiciaires/administratives, ou si une procédure est pendante pour l’imposition de telles mesures.
  • Cette obligation d’information s’applique également à la location de biens immobiliers pour plus de neuf ans, à l’apport de biens immobiliers dans une société, aux actes établissant un droit de superficie ou d’emphytéose et tout autre acte de transfert de propriété à titre onéreux.
  • Outre le maintien des conséquences illégales des délits urbanistiques dans une zone vulnérable, le non-respect de l’obligation particulière d’information constituera désormais une infraction urbanistique, passible d’une amende administrative exclusive pouvant aller jusqu’à 50.000,00 EUR (à multiplier par les décimes additionnels).
  • Désormais, un règlement à l’amiable peut seulement porter sur les conséquences civiles des délits ou infractions urbanistiques commis. Le règlement à l’amiable est désormais également ouvert à toutes les parties intéressées, à condition que tous les titulaires d’un droit réel sur le bien immobilier soient impliqués dans le règlement à l’amiable.
  • Le non-respect des obligations qui figurent dans un règlement à l’amiable peut donner lieu à l’application d’une mesure administrative ou une mesure de réparation.

Real Estate Team