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02.10.18 Quelles conséquences pour la transposition tardive d’IDD en droit belge?

Insurance
October 2

Le 20 janvier 2016, le conseil européen a adopté la directive sur la distribution d'assurance (IDD). L’objectif de cette directive était de créer un equal level playing field entre les distributeurs de produits d'assurance, de renforcer la confiance des clients et de rendre le traitement réglementaire de la distribution de produits d'assurance plus uniforme, afin de garantir un niveau de protection adéquat des clients dans toute l’Union européenne.

La date limite de transposition et d'entrée en vigueur initiale était le 23 février 2018. En mars 2018, le Parlement européen a reporté le délai de transposition au plus tard au 1er juillet 2018, et le délai limite d'entrée en vigueur au plus tard au 1er octobre 2018.

La Belgique n’a toutefois pas été en mesure de transposer IDD en droit belge dans ces délais.

Une directive n’est entièrement transposée dans le droit national que lorsque tous les objectifs fixés dans cette directive sont atteints. La Belgique a entre-temps adopté une loi et un arrêté royal (loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier, concernant les dispositifs en matière de notification d’infraction (‘whistleblowing’) et arrêté royal du 5 septembre 2017 approuvant le règlement FSMA à ce propos). Ces législations ne sont toutefois pas certainement suffisantes pour satisfaire aux objectifs requis par IDD.

Quelles sont à présent les conséquences de ce retard?

Lorsqu’une directive n’est pas transposée dans les temps, ses dispositions bénéficient d’un ‘effet direct vertical’. Cela implique que, sous certaines conditions, des « particuliers » peuvent s’en prévaloir par rapport au gouvernement. Les particuliers ne pourront pas invoquer ces dispositions par rapport aux assureurs, étant donné qu’ils ne font pas partie du gouvernement.

La Loi sur les assurances du 4 avril 2014 et la réglementation AssurMiFID resteront donc applicables jusqu’à ce que le législateur belge les modifie.

La Commission européenne pourrait engager une procédure d’infraction contre la Belgique. Nous estimons toutefois ce risque comme relativement faible étant donné qu’il est annoncé que les dispositions d’IDD entreraient en application dans le courant du mois d’octobre.

Anne Catteau +32 2 787 90 22 anne.catteau@lydian.be
Sandra Lodewijckx
+32 2 787 90 33 sandra.lodewijckx@lydian.be