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07.06.18 Réforme du Code des sociétés, un grand pas a été franchi

Corporate
June 7

La Réforme du Code des sociétés tant attendue a récemment fait un pas de géant : un texte est enfin disponible. En effet, le 4 juin 2018, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été déposé à la Chambre des Représentants.

En bref, les grandes lignes directrices du projet sont :

1.  Procéder à une importante simplification, notamment :

  • suppression de la distinction entre sociétés civiles et commerciales ;
  • désormais le droit des sociétés et le droit des associations et fondations seront réunis dans un seul code ;
  • suppression des sociétés faisant ou ayant fait appel public à l’épargne et limitation des règles applicables aux sociétés cotées ;
  • limitation du nombre de formes de société, par la suppression ou la fusion de certaines formes ; ainsi disparaissent, en tant que telles, les sociétés momentanées, les sociétés internes, les SPRLU ou encore les SCA qui seront « fusionnées » avec la SA (les statuts des SCA devront donc être modifiés) ;
  • limitation du nombre de dispositions pénales.

2.  Plus de droit supplétif et de flexibilité pour s’adapter au monde des affaires :

  • dans la SA :
    • la révocabilité ad nutum de l’administrateur devient une règle supplétive ;
    • possibilité de nommer un administrateur unique (pouvant bénéficier d’une protection contre la révocation) ;
    • possibilité de choisir entre le système d’administration moniste actuel et un système dualiste ;
    • possibilité de prévoir, pour la SA cotée, un droit de vote double pour les actionnaires fidèles, et dans la SA non cotée, un droit de vote multiple ;
  • dans la SRL :
    • suppression de l’exigence en matière de capital ;
    • les droits des actionnaires ne sont plus définis par la fraction du capital qu’ils représentent, mais conventionnellement ou statutairement ;
    • la cessibilité des actions peut être réglée librement ;  
  • dans la SC : redevient une entreprise basée sur le modèle coopératif.

3.  Intégration de plusieurs évolutions européennes, comme réglementer le transfert transfrontalier du siège social des sociétés.


Virginie Bazelmans • +32 2 787 90 40 • virginie.bazelmans@lydian.be