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11.01.18 Report de l’intégration du permis socio-économique dans le permis unique flamand

Real estate
January 11
  •  Le 1er janvier 2018 le décret relatif au permis unique du 25 avril 2014 entrera intégralement en vigueur. A partir du 1er janvier 2018, seuls les permis uniques pourront être demandés. Le permis unique intègre les actes d’aménagement urbain, d’environnement et de lotissement dans un seul permis
  • Dans un premier temps, il était prévu que le permis socio- économique actuelle – qui sera appelé « permis d’environnement pour les activités de vente de détail » dans le futur – soit également intégré dans le permis unique flamand à partir du 1er janvier 2018.
  • Le permis socio-économique est en principe requis pour toute personne qui souhaite ouvrir un point de vente de détail. Un point de vente de détail est un magasin ouvert au public et dont la surface de vente de plus de 400 m2.
  • En raison de retards accumulés dans le cadre du processus législatif du « Codextrein » cet objectif n’est pratiquement plus réalisable.
  • L’intégration du permis socio-économique dans le permis unique est donc reportée et coïncidera avec l’intégration du permis pour le changement de végétation. La date précise sera déterminée par le gouvernement flamand.
Real Estate Team