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11.01.18 Une réforme du droit des biens est annoncée

January 11

 

  • Dans le cadre de la révision globale du Code civil, le ministre de la Justice, Koen Geens a désigné différents groupes d’experts. L’avant-projet de loi sur le droit des biens a récemment été publié.
  • Le Livre II « droit des Biens » proposé dans le nouveau Code civil traite du droit de propriété, de la copropriété, des relations de voisinage, y compris les servitudes, l’usufruit, l’emphytéose et la superficie.
  • Le principe du numerus clausus ou le système fermé de droits réels est confirmé.
  • En ce qui concerne les constructions qui empiètent sur les limites, il est confirmé que le voisin peut en principe réclamer l’enlèvement de la partie dépassant la limite, sauf s’il existe un titre légal ou contractuel pour le dépassement de limite. S’il n’existe pas de titre,  l’enlèvement de la partie qui empiète ne peut pas non plus être réclamé lorsque l’empiètement a eu lieu de bonne foi et que l’enlèvement de la partie qui empiète léserait le constructeur de façon disproportionnée par rapport à l’avantage que le voisin tirerait de la démolition.
  • La durée d’un droit d’usufruit peut être déterminée ou indéterminée. La durée maximale est de 99 ans (sauf si la personne physique dans le chef de laquelle l’usufruit est établi vit plus longtemps) et l’usufruit ne peut pas subsister après le décès de la personne dans le chef de laquelle il est établi.
  • L'usufruitier est explicitement tenu d'assurer le bien en pleine propriété pour les risques habituels, y compris l’incendie. Si l'usufruitier omet de le faire, il appartient au nu-propriétaire de souscrire une assurance aux frais de l'usufruitier.
  • La durée minimale obligatoire pour l’établissement d’un droit d’emphytéose serait ramenée de 27 à 15 ans. La durée maximale de 99 ans reste inchangée.
  • Le droit de superficie est défini comme un droit réel d’usage qui confère la propriété de volumes, bâtis ou non, en tout ou en partie, sur, au-dessus ou en-dessous du fonds d’autrui, aux fins d’y réaliser tous ouvrages ou plantations.
  • La durée maximale du droit de superficie est portée de 50 à 99 ans. En outre, la durée maximale ne s’applique plus au droit de superficie constitué au profit d’une personne morale de droit public aux fins d'utilité publique ainsi qu’au droit de superficie constitué pour permettre la division en volumes d’un ensemble immobilier complexe et hétérogène comportant plusieurs volumes susceptibles d’usage autonome et divers qui ne présentent entre eux aucune partie commune.