Nouvelle conditions pour l’usage du courriel pour donner une notification dans le nouveau Code civil

Dans la pratique quotidienne, le courriel est souvent utilisé comme un moyen de communication efficace, pragmatique et bon marché. Avec la réforme du Livre I du Code civil, le législateur belge offre une sécurité juridique aux destinataires quand le courriel est utilisé comme un moyen de notification en ajoutant quelques conditions (article 1.5 du Code civil).

L'utilisation du courriel à des fins de notification a été soumise à des conditions spécifiques en effet. L'article 1.5 du Code civil prévoit ce qui suit :

Notification

"La notification est la communication d'une décision ou d'un fait par une personne à une ou plusieurs personnes déterminées.

La notification parvient au destinataire lorsque celui-ci en prend connaissance ou aurait raisonnablement pu en prendre connaissance.

La notification accomplie par voie électronique parvient au destinataire soit lorsque celui-ci en prend connaissance, soit lorsqu'il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance pour autant que, dans cette dernière hypothèse, ce destinataire ait préalablement accepté l'utilisation de l'adresse électronique ou d'un autre mode de communication électronique auquel l'auteur de la notification a eu recours."

Par conséquent, une notification effectuée par courriel ne sera réputée avoir atteint le destinataire que (i) lorsque le destinataire a effectivement pris connaissance de la notification ou (ii) lorsque le destinataire aurait raisonnablement pu prendre connaissance de la notification, à condition que le destinataire ait accepté l'utilisation à cette fin de son adresse électronique avant cette notification. Par conséquent, si l'expéditeur ne peut pas prouver que le destinataire a accepté l'utilisation de son adresse électronique avant l'envoi de la notification, l'expéditeur doit prouver que le destinataire a effectivement pris connaissance de la notification.

Le législateur a choisi d'ajouter cette disposition au livre I du Code civil afin de remédier à l'insécurité juridique dans laquelle se trouve le destinataire lorsque son adresse électronique est utilisée pour lui faire parvenir une notification. Il se peut que le destinataire n'utilise plus son adresse électronique ou que le courriel soit bloqué par un filtre anti-spam. Le destinataire peut donc manquer la notification. Ainsi, selon le législateur, c'est à l'expéditeur de s'assurer que sa notification parvient effectivement au destinataire. Si l'expéditeur veut s'assurer que la notification atteint le destinataire, il peut toujours utiliser des mesures supplémentaires en envoyant une lettre recommandée. Le risque concernant l'atteinte du destinataire repose ainsi dans le chef de l'expéditeur.

Après l'entrée en vigueur du livre I du Code civil, nous recommandons de n'utiliser le courriel pour notifier que lorsque le destinataire a clairement accepté l'utilisation de son adresse électronique à cette fin. L'acceptation du destinataire doit porter sur une adresse électronique spécifique ou sur un autre moyen de communication électronique (par exemple, un SMS ou une plate-forme bancaire en ligne). Une déclaration générale du destinataire selon laquelle il "accepte l'utilisation du courriel pour la notification", sans préciser l'adresse électronique à utiliser, ne sera probablement pas suffisante.

Si le destinataire n'a pas clairement accepté le courriel comme moyen de notification, il est prudent d'envoyer également une lettre recommandée au destinataire ou de demander au destinataire de confirmer la réception de la notification par un accusé de réception. 

Enfin, veuillez noter que l'article 1.5 du Code civil n'assimile pas le courriel à une lettre recommandée. Lorsqu'un contrat prévoit spécifiquement l'utilisation d'une lettre recommandée (par exemple, pour la notification d’une résiliation), les parties ne peuvent utiliser qu'une lettre recommandée (ou un courriel recommandé).

Le livre I du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2023.