Accord de Coalition: réformes du RCC et du Credit-Temps fin de Carriere announcées par le CNT
Le 15 juillet 2025, le Conseil national du travail (CNT) a rendu son avis n° 2.455 sur la fin de carrière, dans lequel il annonce des réformes structurelles du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) et du crédit-temps fin de carrière. En outre, le CNT souhaite prolonger la convention collective relative au chômage temporaire des employés à partir du 1er janvier 2026. L'avis complet est disponible ici.
Pourquoi ces réformes ? Les réformes font suite à une demande d'avis émanant du ministre de l'Emploi intervenue le 16 avril 2025 concernant des avant-projets d'arrêté royal (AR) relatifs à l'adaptation du RCC et des emplois de fin de carrière. Le gouvernement prend donc des mesures législatives concrètes pour mettre en œuvre les mesures annoncées dans l'accord de coalition du 31 janvier 2025.
RCC : L'avant-projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 relatif au RCC tient compte de l'accord du Groupe des 10 du 13 mars 2025 et de l'accord de coalition. Cet avant-projet supprime tant le RCC général que les régimes spécifiques de RCC pour le travail de nuit, les métiers lourds, les très longues carrières et les entreprises en difficulté/restructuration. Seul le RCC médical est maintenu.
À titre de mesure transitoire, les travailleurs seraient toutefois admis au régime général de RCC si leur licenciement a été notifié avant le 1er avril 2025 et s'ils ont au moins 62 ans et s'ils justifient de 40 ans de carrière au plus tard le 30 juin 2025, mais en tout cas à la fin de leur contrat de travail. Le CNT fait remarquer – à juste titre – que cela peut poser des problèmes en cas de longs délais de préavis. Ainsi, les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er avril et qui remplissent les autres conditions au 30 juin ne pourraient pas prétendre au RCC si leur délai de préavis expire après cette date.
Le CNT demande donc que l'avant-projet soit modifié afin que les travailleurs qui remplissent la condition d'ancienneté à la fin de leur contrat de travail puissent encore bénéficier du RCC, même si la fin de leur contrat intervient après le 30 juin 2025. En outre, le CNT annonce qu'il modifiera la CCT n°17 afin de tenir compte de l'avant-projet.
L'avant-projet prévoit que les travailleurs licenciés dans des entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration peuvent bénéficier du RCC si la date de début de la reconnaissance est antérieure au 31 janvier 2025 et si la demande de reconnaissance est arrivée au SPF Emploi avant le 1er juillet 2025. Le CNT préconise toutefois de remplacer la date du 31 janvier 2025 par celle du 30 avril 2025.
Le CNT annonce par ailleurs qu'il va abroger la CCT n°143 relative à l'âge d'accès au RCC pour les métiers lourds et prolonger le RCC médical jusqu'au 30 juin 2029. La nouvelle CCT n°173 avait récemment prolongé cette mesure jusqu'au 31 décembre 2025.
Emplois de fin de carrière : Le CNT a également conclu un accord sur le crédit-temps fin de carrière. Les modifications apportées dans ce cadre sont plutôt de nature juridique et technique.
Le CNT a également l'intention de prolonger jusqu'au 30 juin 2029 les CCT relatives au crédit-temps pour les carrières longues, les métiers lourds, les entreprises en difficulté/restructuration et les personnes handicapées. Les récentes CCT n°174 et n°175 avaient déjà prolongé ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025.
Prolongation du chômage temporaire : Le CNT a annoncé qu'il prolongera jusqu'au 30 juin 2029 la CCT relative au chômage temporaire pour manque de travail pour raisons économiques pour les employés. La récente CCT n°176 avait précédemment prolongé ce régime jusqu'au 31 décembre 2025.
