Accord de gouvernement : projet de loi et accord de l’été approuvés

Juste avant la pause estivale, deux étapes importantes ont été franchies dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Nous proposons ci-après un bref aperçu des dernières initiatives en date. 

Nous nous limiterons aux mesures ayant un impact sur le marché du travail. 

1.    Projet de loi-programme approuvé à la Chambre

En date du 17 juillet 2025, la Chambre a approuvé le projet de loi-programme en séance plénière, après plusieurs manœuvres dilatoires de l’opposition. La loi-programme doit encore être publiée au Moniteur belge.

Le projet ne contient pas encore les modifications qui étaient anticipées en matière de politique du marché du travail et de droit du travail (notamment concernant le travail de nuit, les périodes d’essai, la réforme de la réintégration des travailleurs inaptes au travail, les délais de préavis, les protections contre le licenciement des travailleurs protégés etc.). 

La partie la plus importante de la loi-programme concerne la réforme de la réglementation du chômage avec une limitation des allocations de chômage à deux ans. La loi-programme introduit également le congé parental pour les parents d’accueil dans le cadre du placement familial de longue durée. Cette réglementation s’appliquera aux demandes introduites à partir du 1er juillet 2025. 

En matière de pensions, de nouvelles mesures ont été introduites pour limiter temporairement l’indexation des pensions légales et adapter les factures de responsabilisation des administrations locales. 

2.    Accord de l’été

Comme le veut la tradition, le gouvernement a conclu un accord de l'été juste avant la pause estivale. Contrairement à la loi-programme, cet accord contient des modifications importantes pour la politique du marché du travail et le droit du travail.

L'accord doit encore être transposé dans la législation, qui doit d'abord être approuvée par le Parlement. Les partenaires sociaux devront également contribuer à l'élaboration de la législation, si nécessaire. Ce processus ne débutera qu'après la pause estivale.

Les mesures exactes ne sont pas encore connues en détail, mais les mesures suivantes pourraient faire partie de l'accord :

• La prohibition générale du travail de nuit est supprimée. La notion de travail de nuit dans le secteur de la distribution et du e-commerce est modifiée : il s'agit désormais de la période comprise entre minuit et 5 heures du matin, au lieu des limites actuelles comprises entre 20 heures et 6 heures. Les nouveaux travailleurs de nuit pourront encore bénéficier d'une prime pour travail de nuit, mais uniquement s'ils travaillent effectivement après minuit. Cette mesure ne s'appliquerait pas aux travailleurs qui travaillent déjà la nuit.
• Heures supplémentaires volontaires : 360 heures supplémentaires volontaires seront possibles sans motif ni repos compensatoire, dont 240 heures seront exonérées d'impôt sur la base d'un accord écrit entre les parties (dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce chiffre est de 450 heures, dont 360 heures respectivement).
• L'obligation d'inclure tous les horaires de travail dans le règlement de travail serait supprimée, à condition que les travailleurs soient clairement informés de l'application des horaires spécifiques.
• L'obligation que la durée hebdomadaire minimale du travail soit au moins égale à 1/3 d'un horaire à temps plein est supprimée.
• Le délai de préavis est limité à 52 semaines maximum pour les personnes nouvellement recrutées. Cette mesure pourrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026, mais ne produira ses effets dans la pratique qu'après environ 17 ans, car ce n'est qu'après 17 ans d'ancienneté qu'un travailleur a actuellement droit à un délai de préavis de 54 semaines. Pour les travailleurs déjà en service, rien ne change.

En outre, l'accord prévoit une réforme importante des pensions, qui met l'accent sur leur viabilité financière grâce à une harmonisation plus poussée des pensions des salariés, des indépendants et des fonctionnaires. Toutefois, les droits acquis ne seraient pas remis en cause. Le travail plus long serait récompensé en matière de pension par un système de bonus-malus : ceux qui travaillent plus longtemps que l'âge légal de la pension seraient récompensés, ceux qui cessent de travailler plus tôt percevraient une pension moins élevée. Les conditions de ce système ont fait l'objet de longues négociations au sein du gouvernement, notamment en ce qui concerne les périodes assimilées. Les périodes de maladie de longue durée (plus de 4 semaines d'absence) et les périodes de congé de soins seraient considérées comme des périodes assimilées.

3.    Divers

Le Conseil des ministres a entre-temps décidé que la contribution maximale de l'employeur pour les chèques-repas passerait de 8 à 10 EUR à partir du 1er janvier 2026.

Entre-temps, un projet de loi contenant diverses dispositions a été déposé à la Chambre le 3 juillet dernier. Celui-ci prévoit notamment la suppression de l'obligation de premier emploi et du bonus pension actuel. En outre, la « cotisation Wijninckx » actuelle sera adaptée à un pourcentage de cotisation de 12,50 %. Ce nouveau pourcentage de cotisation sera dû à partir de l'année de cotisation 2026.

Enfin, le Parlement a approuvé le report de l’obligation d’enregistrement auprès du Federal Learning Account – qui était initialement prévue pour le 1er septembre 2025 – au 31 décembre 2025.

Naturellement, l’équipe Employment de Lydian suit de près l’évolution de la législation. Nous vous informerons en temps utile des points d’action nécessaires par le biais d’e-zines et de webinaires. 

Dans l’intervalle, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de l’équipe.