Accord de Coalition : le CNT prolonge le RCC Medical, le Credit-Temps fin de Carriere et le Chomage Temporaire jusqu'a la fin de 2025

Qu'a décidé le Conseil National du Travail le 30 juin ? Le 30 juin, 2025, le Conseil National du Travail s'est réuni in extremis pour prolonger temporairement le RCC médical, le crédit-temps fin de carrière et le chômage temporaire pour les employés jusqu’au 31 décembre 2025 en concluant les nouvelles CCT n° 173, 174, 175 et 176 (Les CCT sont consultables sur le site du CNT).

Comment en est-on arrivé là ? Retour au 31 janvier 2025 : le nouveau gouvernement fédéral a publié son accord de coalition qui prévoyait notamment la suppression immédiate des nouvelles admissions au RCC (Régime de chômage avec complément d'entreprise) (à l'exception du RCC médicaux) et le durcissement des conditions d'octroi de crédit-temps fin de carrière.

Le 13 mars 2025, le Groupe des 10 a trouvé un accord prévoyant que la durée finale des CCT’s sur RCC et crédit-temps fin de carrière serait respectée jusqu'au 30 juin 2025. Le Conseil des ministres a confirmé cet accord et le ministre du Travail a promis que les textes seraient modifiés en conséquence. Cependant, aucune initiative législative concrète n'a été prise jusqu’à aujourd’hui, ce qui a créé une incertitude juridique. Le CNT est intervenu et a déjà prolongé certains régimes jusqu'à fin 2025 pur assurer la sécurité juridique nécessaire.

RCC (médical) – CCT n° 173 La précédente CCT n° 165 permettait aux employées moins valides âgés et aux employées ayant des problèmes physiques graves d’accéder au RCC (médical). Malgré l'intention de l'accord de coalition de conserver le RCC médical, cette CCT a expiré le 30 juin. Le CNA a prolongé ce système via la nouvelle CCT n° 173. Les demandes introduites entre le 1er janvier et le 30 juin 2025 - et toujours pendantes chez Fedris - sont régies par la nouvelle CCT.

Il est intéressant de noter que les autres régimes spécifiques de RCC - métiers lourds, travail de nuit, carrière longue et secteur de la construction – n'ont pas été prolongés. Toutefois, ces CCT ont également expiré le 30 juin. Selon Unisoc, les partenaires sociaux sont toujours en contact avec le gouvernement fédéral à ce sujet. Le CNT confirme également que les discussions se poursuivent en concertation avec le gouvernement dans le cadre de la modernisation des régimes de fin de carrière. La FEB maintient que "Les autres régimes de RCC ne sont pas prolongés".

Qu'en est-il du RTT général ? Les règles du RRT général dans la CCT n° 17 (conclue pour une durée indéterminée) restent en vigueur pour l'instant, bien que l'abolition prévue dans l'accord de coalition et l'accord du Groupe des 10, qui prévoyait encore l'accès pour les employés licenciés avant le 1er avril et qui remplissaient toutes les conditions au plus tard le 30 juin. Une clarification législative reste souhaitable.

Le crédit-temps fin de carrière – CCT n° 174 et 175 Le droit à un crédit-temps fin de carrière à 1/5 ou à mi-temps fin de carrière avec des allocations à partir de 55 ans pour les employées ayant une longue carrière, un métier lourd ou d'une entreprise en difficulté ou en restructuration a été réglé par la CCT n° 170. Le crédit-temps fin de carrière pour les employées moins valides à partir de 55 ans a été rendu possible par la CCT n° 171.

Les deux CCT ont expiré le 30 juin. L'accord du Groupe des 10 prévoyait que la durée finale de ces CCT serait respectée. Avec les nouvelles CCT n° 174 et 175, le CNT a prolongé ces régimes jusqu'au 31 décembre 2025. Les conditions existantes restent inchangées.

Chômage temporaire – CCT n° 176 Le chômage temporaire pour cause de manque de travail pour des raisons économiques était autorisé par la CCT n° 172 pour les employés des entreprises sans convention collective sectorielle, convention collective d'entreprise ou plan d'entreprise. La nouvelle CCT n° 176 prolonge également ce régime jusqu'au 31 décembre 2025. Le complément par jour de chômage temporaire accordée par l'employeur à l'employé s'élève a au moins 6,59 EUR pour 2025.