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E-flash: « Nouveau moratoire en matière d’insolvabilité jusqu’au 31 janvier 2021 »

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Un nouveau moratoire automatique est entré en vigueur le 24 décembre 2020. Ce moratoire protège les entreprises belges confrontées à des difficultés de paiement en raison des mesures corona.

Par une loi du 20 décembre 2020, le législateur belge a pris diverses mesures temporaires, mais aussi structurelles, dans le domaine de la Justice.  Outre un moratoire temporaire en matière d'insolvabilité, le régime de la procuration donnée au notaire a été prolongé jusqu'au 31 mars 2021 tandis que des modifications du Code des sociétés ont également été adoptées.

Un moratoire en matière d'insolvabilité avait déjà été déclaré à la suite du premier confinement au printemps 2020, mais cette protection a pris fin en juin 2020 (voir notre e-zine du 28 avril 2020 et notre e-flash du 15 mai 2020). Les nouvelles mesures de « confinement light » prises par A.M. du 28 octobre 2020 (et modifiées par le A.M. du 1er novembre 2020) ont conduit le législateur belge à rétablir la protection de l'activité économique des secteurs touchés.

La portée de ce nouveau cessez-le-feu est en grande partie la même que celle du précédent, en particulier :

  • Les créanciers ne peuvent pas introduire une demande de faillite sur citation, de dissolution judiciaire et / ou de réorganisation judiciaire avec transfert sous autorité judiciaire contre les sociétés concernées. L'obligation de déclaration de faillite, qui incombe à la direction d'une entreprise, est également suspendue ;
  • Les créanciers ne peuvent procéder à aucune saisie mobilière conservatoire ou exécutoire (la saisie des biens immobiliers et la saisie des navires restent possibles) ;
  • Les conditions de paiement d'un plan de réorganisation sont suspendues pendant toute la durée du moratoire ;
  • Les contrats (à l'exception des contrats de travail) ne peuvent être dissous unilatéralement pour cause de non-paiement.

Une distinction importante par rapport à l'ancien moratoire en matière d'insolvabilité est que cette fois-ci, seules les entreprises directement concernées par les nouvelles mesures promulguées par l’A.M. du 28 octobre 2020 (modifiées par l’A.M. du 1er novembre 2020) peuvent bénéficier du moratoire. Concrètement, cela signifie que seules les entreprises qui ont été obligées de fermer leurs portes entrent dans le champ d'application.

Comme dans l'ancien régime, les difficultés financières doivent résulter des mesures corona, et l'entreprise ne doit pas avoir été en cessation de paiement au 18 mars 2020. En outre, ce nouveau moratoire prévoit à nouveau la possibilité pour le tribunal de lever la protection automatique, par exemple à la demande d'un créancier.

Enfin, il existe une protection supplémentaire pour les particuliers (par exemple, l'interdiction de transférer les salaires et de saisir les biens d'habitation).

Le nouveau moratoire s'applique jusqu'au 31 janvier 2021, mais il pourra être prolongé.

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