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Fact sheet: tierce décision obligatoire

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La tierce décision obligatoire s’applique à de nombreuses situations et peut notamment être utile pour anticiper certains développements imprévus dans des contrats en cours. Vous trouverez dans la présente fact sheet un aperçu des caractéristiques et de la portée de cet instrument juridique ainsi qu’une explication sur ce qui distingue la tierce décision obligatoire de l’arbitrage et de l’expertise judiciaire.

Cette fact sheet est disponible en français, anglais et néerlandais.

Binding third-party decision

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