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L’AR de pouvoirs spéciaux n° 2 a également un impact sur les procédures judiciaires en droit immobilier et sur la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs

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  • Le 9 avril 2020, l’Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux (AR n°2) a été publié au Moniteur belge ;
  • L’AR n°2 concerne également les procédures judiciaires en droit immobilier ;
  • Pour une analyse détaillée, nous vous prions d’avoir égard à notre e-zine du 14 avril 2020 ;
  • L’AR n°2 a également des conséquences importantes sur la responsabilité décennale des entrepreneurs et des architectes ;
  • L’AR n° 2 prévoit en effet que tous les « autres délais pour introduire une demande en justice » (auprès d’une juridiction civile) qui expirent pendant la période du 9 avril 2020 jusqu’au 3 mai 2020 seront prolongés de plein droit d’un mois après l’expiration de cette période ;
  • Concrètement, une définition aussi large des « autres délais pour introduire une demande en justice » signifie que l’action concernant la responsabilité décennale conformément aux articles 1792 et 2270 du Code civil sera, le cas échéant, également prolongée de façon similaire ;
  • Dans tous les cas, nous vous tiendrons informés d’une éventuelle prolongation des mesures.
     

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