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Les nouvelles règles européennes en matière de détachement ont été transposées en droit belge!

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La Directive sur le détachement prévoit depuis un certain temps déjà quelles conditions de rémunération et de travail sont applicables en cas de détachement. La directive 2018/957 a modifié le 29 juillet 2018 la Directive sur le détachement. Cette directive devait être transposée en droit national au plus tard le 30 juillet 2020. C'est désormais chose faite. La Loi portant diverses dispositions concernant le détachement des travailleurs a été publiée au Moniteur belge aujourd’hui le 18 juin 2020 et prévoit de ce fait la transposition de la Directive européenne 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la Directive sur le détachement (96/71/CE). La loi belge entre en vigueur le 30 juillet 2020.

La directive a uniquement des conséquences pour le droit du travail et non pour la sécurité sociale. Ces aspects sont régis par le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Les aspects liés à la fiscalité et à la mise en œuvre sont également inclus dans d'autres législations européennes.

Impact de la transposition de la directive en droit belge

La loi modifie la législation suivante:

1)    La loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de salaire et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci:

A partir du 30 juillet 2020, en cas de détachement, une distinction doit être faite entre une première période de 12 mois et une deuxième période de 12 mois de détachement, après laquelle des conditions supplémentaires seront appliquées.

Pendant la première période de 12 mois (prolongeable jusqu'à 18 mois moyennant une notification motivée), toutes les conditions d'emploi, de salaire et de travail prévues par les dispositions sanctionnées pénalement et les conventions collectives de travail rendues obligatoires s'appliqueront aux travailleurs détachés (dispositions du « noyau dur »), comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Dès que le détachement dure plus de 12 mois, l'employeur doit respecter un ensemble plus étendu de conditions de travail et d'emploi et les travailleurs détachés ont droit à toutes les conditions de travail, de salaire et d'emploi qui sont prévues par les dispositions législatives, réglementaires et administratives, qu'elles soient ou non sanctionnées pénalement, et par les conventions collectives de travail rendues obligatoires.  Cela signifie que la plupart des dispositions de la Loi relative aux contrats de travail, comme, par exemple, les dispositions sur le salaire garanti en cas de maladie ou d'accident et les dispositions concernant le petit chômage, sont applicables.  Les règles belges en matière de licenciement et les régimes de pension complémentaire n'entrent pas dans le champ d'application.  

La loi précise que les allocations ou indemnités de déplacement, de repas et de logement prévues par les conventions collectives rendues obligatoires doivent être accordées uniquement aux travailleurs détachés qui se déplacent vers et depuis leur lieu de travail habituel en Belgique et aux travailleurs qui doivent se rendre temporairement à l'étranger à partir de leur lieu de travail habituel en Belgique.

Les allocations qui sont directement liées au détachement sont, comme auparavant, considérées comme faisant partie de la rémunération dans la mesure où elles ne sont pas payées pour rembourser les dépenses réelles, mais une présomption de remboursement des dépenses est maintenant introduite.  S'il n'est pas possible de déterminer quels éléments couvrent les dépenses réelles et quels éléments constituent la rémunération, le montant total est considéré comme un remboursement des dépenses.

Finalement, une disposition anti-abus est également prévue.  Lorsqu'un employeur remplace un travailleur détaché par un autre travailleur détaché qui effectue la même tâche au même endroit, les différentes périodes d'emploi doivent être additionnées afin de vérifier si la limite de 12 mois est atteinte.

La législation ne s'applique temporairement pas au secteur du transport routier.

2)    La Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs et, d'autre part, la Loi du 12 août 2000 qui contient la réglementation relative aux groupements d'employeurs.

La Loi instaure deux obligations d'information sanctionnées pénalement pour l'utilisateur établi en Belgique auprès duquel les salariés sont  mis à disposition:

  1. L'utilisateur belge de travailleurs intérimaires doit fournir des informations (par écrit ou par voie électronique) à l'agence d'intérim à propos des conditions de travail et d'emploi qui sont d'application pour les travailleurs intérimaires détachés.  Si, par exemple, une agence d’intérim polonaise détache un travailleur en Belgique, l'utilisateur belge devra informer l'agence d'intérim polonaise à propos du temps de travail, des pauses, des intervalles de repos, du salaire, des congés, etc.
  2. L'utilisateur belge doit également informer préalablement l'agence d'intérim (belge ou étrangère) si le travailleur intérimaire travaillera dans un autre État membre EEE ou en Suisse. Cette obligation s'applique également dans le contexte d'autres formes de mise à disposition autorisée du personnel et des groupements d'employeurs. 

3)    Le Code pénal social
La loi complète le Code pénal social afin que les prestataires de services qui ne respectent pas les conditions de travail belges puissent faire valoir des circonstances atténuantes lors de la détermination de la sanction, si l’unique site officiel en Belgique (le site du SPF Emploi) ne fait pas mention de ces conditions de travail.

En outre, le Code pénal social est modifié en ce qui concerne les obligations d'information décrites ci-dessus, qui en cas de non-respect seront sanctionnées par une sanction de niveau 2, c'est-à-dire une amende pénale comprise entre 400 € et 4 000 €, ou une amende administrative comprise entre 200 € et 2 000 €, multipliée par le nombre de travailleurs concernés (maximum cent fois l'amende maximale).

A faire

L'impact de la nouvelle loi est relativement limité.  

Toutefois, les points d'attention suivants doivent être suivis:

  • À partir du 30 juillet 2020, les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs en Belgique pour plus de 12 mois devront appliquer un ensemble plus étendu de conditions d'emploi;
  • Les utilisateurs belges qui font appel à des travailleurs étrangers devront tenir compte de la nouvelle obligation d'information qui leur est imposée en cas de travail intérimaire et de mise à disposition autorisée du personnel (par exemple, la mise à disposition intra-groupe).

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