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Conditions générales

1. Description de la mission 

Le cabinet d’avocats Lydian (ci-après le « Cabinet ») est une société civile à forme commerciale SCRL, ayant son siège social Avenue du Port 86C, B113 à B-1000 Bruxelles (Belgique) et enregistrée sous le numéro RPR Bruxelles 0473.627.046.

Le Cabinet - et non les avocats pris individuellement - rend les services selon les conditions définies par écrit (les « Services »). Les modalités pratiques des interventions sont généralement décrites dans une Lettre d’Engagement. Le Client fournit au Cabinet les informations et directives précises, complètes, exactes et nécessaires pour la prestation des Services demandés. 

Le cas échéant, et sauf instructions contraires du Client, le Cabinet requierera le conseil juridique dans la juridiction concernée, qui apparaît le plus pertinent pour la mission en cause. 

2. Responsabilité 

Les avocats du Cabinet : Le Client accepte que toute responsabilité repose exclusivement sur le Cabinet et non sur les avocats ou employés du Cabinet en particulier. 

Limitation de responsabilité : Sauf en cas de faute intentionnelle,  toute responsabilité du Cabinet pour perte, dommage, coûts ou dépenses découlant de la prestation des Services sera limitée, dans chaque cas de figure, à un montant inférieur à 10  fois le montant total des honoraires pour les Services en question (avec un minimum de 2.500.000 EUREUR) et à 10.000.000 EUR, mais sera en tous cas limitée aux montants versés par son assurance responsabilité. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à l’égard de tiers. Le Cabinet ne peut en aucune façon être tenu responsable du non-accomplissement de ses obligations si celui-ci est la conséquence de circonstances échappant raisonnablement au contrôle du Cabinet. 

3. Moyens de communication - Sécurité 

Si le Client transmet des numéros de fax ou des adresses e-mail au Cabinet en vue de la transmission de documents, le Cabinet présume que le Client a pris les mesures adéquates de sécurité et de confidentialité pour la protection de ses intérêts et données. Le Cabinet appliquera les mesures générales usuelles concernant la sécurité des informations. 

4. Honoraires et débours 

Honoraires : Dans des circonstances normales, les Services sont en règle générale mais pas exclusivement facturés sur la base d’un tarif horaire. Lorsque cela s’avère justifié, par exemple à cause de la nature complexe ou innovante des Services prestés, ou à leur grande valeur ajoutée, ou encore de la nécessité de respecter une date limite donnée, le Cabinet peut décider de facturer un montant additionnel approprié. Dans certains cas, un success fee peut également être facturé, et plus spécifiquement dans des dossiers de litige. Les tarifs horaires du Cabinet font l’objet d’adaptations périodiques. 

Estimation d’honoraires : Sauf convention contraire expresse, toute estimation d‘honoraires est faite de bonne foi mais n’est en aucune façon contraignante sauf accord écrit explicite. 

Débours/frais administratifs : Les dépenses contractées pour le compte du Client (telles que les honoraires d’experts ou d’avocats étrangers, les frais de voyage et de restauration, les frais de coursier et les frais d’expédition spéciaux, les frais de recherche et de reliure de documents, les installations pour vidéo-conférences, etc.) sont mentionnées séparément et facturées au prix coûtant. 

Mode de paiement : Les notes d’honoraires et frais sont payables dans les 21 jours calendrier à compter de l’envoi de la note d’honoraires et frais. Des intérêts fixés au taux légal prévu par la loi de 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales seront  facturés en cas de retard de paiement. 

5. Documentation 

Propriété de la documentation : Le Cabinet se réserve le droit d’auteurs et tous autres droits de propriété intellectuelle sur les avis, informations et documentations qu’il fournit au Client. Le Client est toutefois autorisé à utiliser ce matériel pour les fins indiquées et pour lesquelles les Services ont été sollicités.  

Usage des connaissances et d’informations : Le Cabinet se réserve le droit de développer et d’utiliser les idées, les concepts, les informations ou le savoir-faire découlant de tout Service presté au Client. Si le Client reçoit des projets de documents (version papier, électronique ou autre), avant de les utiliser, il en discutera d’abord auprès du Cabinet afin de déterminer s’ils rencontrent effectivement ses exigences. 

6. Confidentialité 

Le Cabinet observe la plus stricte confidentialité quant aux informations reçues, et ce conformément aux règles du Barreau concerné. Le Cabinet a le droit de communiquer l’identité du Client et les informations concernant les affaires du Client aux autres conseillers du Client qui sont impliqués dans un dossier confié au Cabinet pour examen. Le Cabinet est également autorisé à mentionner le nom du Client (mais non le contenu de la mission) dans des annonces publicitaires, présentations pour des clients (potentiels), guides professionnels et journaux. 

7. Protection de la vie privée 

Toute donnée personnelle communiquée par le Client sera traitée par le Cabinet, étant le responsable du traitement, pour les finalités suivantes : communiquer ; établir, exécuter et terminer les engagements relatifs aux Services ; évaluer et prendre des décisions à propos des modalités des interventions ; empêcher, détecter et rechercher des fraudes ou délits ; rendre les Services ; améliorer les Services ; procéder à des recherches ou analyses ; fournir des informations commerciales ; assurer la sécurité des locaux ; gérer les opérations et l’infrastructure IT du Cabinet ; gérer les plaintes, les commentaires et les demandes ; se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables ; établir et/ou défendre ses droits.

Le Cabinet est en droit d’utiliser les coordonnées et adresses emails des personnes de contact du Client et de leur adresser des communications commerciales. Lesdites personnes ont la possibilité de s’opposer à tout moment et gratuitement à ces communications commerciales du Cabinet. Le Cabinet peut partager en son sein lesdites données aux personnes qui en ont besoin. De plus, le Cabinet est en droit de communiquer lesdites données personnelles à ses contractants ou fournisseurs de services (par exemple, agence marketing, fournisseurs IT).

Les personnes concernées par ces traitements disposent du droit de consultation et de rectification des données les concernant ainsi que le droit de suppression ou limitation de l’usage de leurs données. Elles ont le droit de s’opposer à leurs traitements et en particulier à leurs traitements à des fins de marketing direct ainsi que le droit à la portabilité de leurs données personnelles. Elles sont également en droit de déposer plainte auprès de l’autorité de surveillance. Pour plus d’informations sur les droits des personnes concernées et la manière dont le Cabinet collecte, procède au traitement et partage les données personnelles, il est renvoyé à la Police Vie Privée du Cabinet disponible sur https://www.lydian.be/privacy-policy.

8. Blanchiment d’argent et financement du terrorisme 

Le Cabinet est obligé d’identifier dûment ses clients et de signaler au Bâtonnier du Barreau toute éventuelle opération de blanchiment d’argent ou de financement de terrorisme dans laquelle un Client pourrait être impliqué. Le Cabinet se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter sa prestation de Services s’il s’avère impossible de compter sur la pleine coopération du Client en vue de l’accomplissement de ses obligations d’identification et de prudence, ou encore s’il devait découvrir des éléments indiquant de potentielles opérations de blanchiment d’argent ou de financement de terrorisme. 

9. Missions futures

Les présentes Conditions Générales seront d’application aux missions futures. Les tarifs horaires seront ceux en vigueur au moment de ces missions futures. 

10. Résiliation 

Le Cabinet se réserve le droit de résilier la mission inter alia s’il s’avère que le Client néglige de remédier de manière appropriée à un quelconque aspect illégal d’un dossier en cours d’étude, ou s’il s’avère que le Client néglige de respecter l’une de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, ou néglige de remédier à ses manquements contractuels dans un délai de 15 jours après avoir été mis en demeure de ce faire. 

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Droit applicable : Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales, ainsi que chaque contrat auquel elles se rapportent et chaque mission en général, sont exclusivement régis par le droit belge. 

Juridictions compétentes : Tout litige concernant l’interprétation ou l’application des présentes Conditions Générales, ou la prestation des Services sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. 

12. Pas d’autres Conditions Générales 

Aucune autre version de Conditions Générales ne sera d’application ; les présentes Conditions Générales remplacent toutes les versions précédentes.