Last 31 May, a law on ‘various provisions’, one of many such laws tabled by the federal government in the final months of this legislature, was published in the Official Gazette: the law of 3 May 2024 on various provisions concerning the economy.
In our podcast's 8th episode, we delve into the rules governing collective dismissals in Belgium, featuring Kato Aerts, our podcast host and Employment Partner, alongside Estelle Renard, Counsel in our Employment team. During this episode we will discuss the definition of a collective dismissal,
Même si l’octroi de dividendes est autorisé sur base des tests de bilan et de liquidité du droit des sociétés, la responsabilité des administrateurs peut néanmoins être engagée
Le paysage juridique belge est sur le point de subir des changements importants avec l'entrée en vigueur prochaine du Livre 6 du Code civil, prévue pour le 1er janvier 2025.
In our podcast’s 10th episode, we dive into the topic of vacation and summer events with Kato Aerts, our podcast host and Employment Partner, and Sarah Witvrouw, Associate in our Employment team. Every summer the same type of questions pop up in the minds of employees and employer: how do we dete
Notre équipe "Commercial & Litigation" a mis à jour la fiche d'information sur la preuve. La fourniture de preuves (concluantes) pour étayer les allégations d’une partie est importante et ne doit pas être sous-estimée.
Par l'ordonnance du 15 décembre 2022[1], le législateur ordonnanciel bruxellois a introduit une limitation temporaire des loyers commerciaux en Région de Bruxelles-Capitale (voir à ce sujet nos précédents E-Flashes du 3 janvier 2023 et du 21 décembre 2023).
Notre équipe "Commercial & Litigation" a mis à jour la fiche d'information sur les frais d’une procédure judiciaire. Cette fact sheet a pour objectif d’offrir un aperçu des frais d’une procédure judiciaire devant les tribunaux belges. Pour toute question complémentaire sur ces sujets, n'hé
La prescription libératoire est un moyen de défense qu'un débiteur peut opposer à un créancier qui est resté trop longtemps inactif.