L’Arrêté Royal du 11 novembre 2019 prévoit une délivrance automatisée des renseignements hypothécaires pour les notaires et les utilisateurs enregistrés ; L'objectif de l’arrêté est d'automatiser la demande et la délivrance de renseignements hypothécaires pour les personnes qui en font la
Les travailleurs jouent souvent un rôle clé dans la révélation et la prévention des violations à d’importantes législations par les entreprises ou organisations pour lesquelles ils travaillent. Ces violations peuvent souvent être très préjudiciables pour l’intérêt public.
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils qui seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux ans.
Aujourd'hui, à l'occasion du "Conflict Resolution Day", notre équipe Dispute Resolution publie deux autres fact sheets sur Les méthodes de résolution des conflits et L’arbitrage en Belgique.
Le 24 mai 2019 – quelques mois après l’adoption du décret sur l’optimalisation –, le Parlement flamand a approuvé l’arrêté relatif à la surveillance de la qualité du logement; La qualité du logement est déterminée dans un premier temps par un rapport technique.
La CFC couvre en tant que risque financier les dommages liés à l’amiante dans une police d’assurance collective; But : les assurances classiques ne couvrent généralement pas les dommages environnementaux, et encore moins les dommages causés par l’amiante, bien que le coût de réparation de
Conformément au Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT), le Gouvernement bruxellois peut, dans l'intérêt général, accorder un droit de préemption pour une durée de sept ans (avec une seule prolongation d’une durée maximale de cinq ans) à treize autorités et institutions publiques d
Depuis le 16 septembre 2019, les entreprises bruxelloises disposant d'une unité d'établissement dans une Zone d'Economie Urbaine Stimulée (ZEUS), c'est-à-dire la zone entourant le territoire du canal bruxellois, peuvent recevoir une aide pour compenser la taxe municipale, moyennant le respect de
Les hôpitaux lancent régulièrement des marchés publics de fournitures de médicaments et de dispositifs médicaux.
La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel et exerce une autorité sur lui, est en principe interdite (Article 31, §1 de la loi sur le travail intérimaire).