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25.07.18 Le Parlement approuve quelques mesures RH avant les vacances parlementaires

Employment
July 25

Juste avant les vacances parlementaires, le Parlement a approuvé un certain nombre de mesures qui, bien qu’elles soient fort différentes, doivent mener à plus de flexibilité sur le marché du travail.

Nous donnons ci-dessous un bref aperçu de ces nouvelles mesures.

1. Clause d’écolage et métiers en pénurie

Quoi?

Une clause d’écolage est une clause par laquelle un travailleur, qui suit une formation aux frais de l’employeur, s’engage à rembourser une partie des frais de formation lorsqu’il quitte l’entreprise avant la fin de la période convenue. Une telle clause veille à ce que le risque que le travailleur quitte l’entreprise après la formation diminue et que l’investissement de la formation ne soit pas perdu.

Cette clause est assortie de conditions strictes et ne peut pas être conclue quand un travailleur perçoit moins de 34.180 EUR brut par an.

Dans la pratique, cela a pour conséquence que pour de nombreux (jeunes) travailleurs, aucune clause d’écolage n’est possible, alors que pour cette catégorie (souvent technique), une formation est justement nécessaire. Cela est certainement le cas pour les métiers en pénurie ou pour les emplois vacants difficiles à pourvoir.

La nouvelle règle consiste à faire en sorte que cette limite disparaisse pour les métiers en pénurie tels qu’identifiés par les services régionaux de l’emploi. Par dérogation à cette liste, une autre liste peut être établie par AR avec d’autres métiers en pénurie qui s’applique uniformément en ce qui concerne la clause d’écolage.

Action

Pour les fonctions ou les métiers qui figurent sur les listes du VDAB, du Forem ou d’Actiris (par ex. le personnel technique, les spécialistes IT, les camionneurs, les opérateurs de call center, ...), vous pouvez offrir une formation à un travailleur et convenir d’une clause d’écolage, indépendamment du fait que le salaire annuel brut soit inférieur à 34.180 EUR.

2. Travailler le dimanche à la côte et dans les centres touristiques

À la côte et dans les centres touristiques, les travailleurs peuvent travailler le dimanche dans les magasins de détails et dans les salons de coiffure dans certaines limites. La loi précise que l’occupation de chaque travailleur est limitée à 39 dimanches par année calendrier.

3. Congé parental d’un demi-jour

Quoi?

Les travailleurs peuvent prendre un congé parental à concurrence d’1/10 des heures normales de travail. Cela signifie que les travailleurs peuvent prendre par ex. une demi-journée le mercredi après-midi ou un jour entier toutes les deux semaines (par ex. pour les coparents). Une telle flexibilité n’existait pas auparavant : le congé parental pouvait uniquement être pris à temps plein, à temps partiel ou pour 1/5.

La mesure répond à la question d’un meilleur équilibre travail-vie privée, d’un impact financier plus réduit du congé parental sur le budget familial et de l’opportunité pour que plus d’hommes prennent un congé parental.

La loi prévoit que l’AR qui définit les conditions d’exécution puisse établir comme condition que l’employeur doive donner son accord à la mesure.

Action

Vous devrez décider si votre entreprise autorisera le congé parental 1/10 et si tel est le cas, vérifier comment l’organiser au mieux, sans effet négatif sur l’organisation du travail.

4. Flexibilité de la prise des congés thématiques.

Quoi?

Il devient possible de planifier librement le congé thématique en ce qui concerne la durée de celui-ci : ainsi, des parents pourront prendre une semaine de congé parental, sans prendre la semaine suivante. La diminution des prestations temps-plein au cours d’une période d’un ou de plusieurs mois doit correspondre en moyenne à une réduction d’1/2, 1/5 ou 1/10 (pour le congé parental : voir ci-dessus)

Le congé thématique peut être pris par petits blocs de par ex. une semaine (congé parental temps-plein et congé d’assistance médical temps-plein) ou un mois (par ex. congé parental mi-temps). Auparavant, il était question de plus longues périodes fixes, telles qu’un ou deux mois.

De cette manière, on souhaite répondre aux attentes en ce qui concerne un meilleur équilibre travail-vie privée et la réalité des nouveaux modèles familiaux (par ex. les coparents).

L’employeur doit donner son accord à cette mesure.

Action

Vous devrez décider si votre entreprise autorisera la flexibilité de la prise d’un congé thématique et si tel est le cas, vérifier comment l’organiser au mieux, sans effet négatif sur l’organisation du travail.

5. Congé d’adoption élargi

Le congé pour l’adoption d’un enfant mineur a été porté à 6 semaines par parent d’adoption en 2017. Par la suite, cette durée augmentera, de sorte que les deux parents ensemble auront droit à 17 semaines d’ici 2027. Cela vaudra également pour les parents d’accueil. Les parents peuvent donc chacun prendre 6 semaines de congé et se partager les 5 semaines restantes.

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