Accord de coalition: update

En date du 27 mars 2025, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à étendre le plafond du travail étudiant à 650 heures par an (contre 450 heures par an auparavant). Cette modification intervient avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. 

En outre, le montant maximum qu'un étudiant peut gagner en plus, sans incidence sur la charge fiscale de ses parents, est doublé et passe à 6840 euros (montant de base : 3000 euros).

Le Groupe des 10 – organe de concertation sociale entre les organisations patronales et les syndicats – a présenté un accord au ministre de l’Emploi, David Clarinval. Cet accord contient des propositions sur différents sujets, à savoir :

• Suppression des prépensions : Les syndicats se sont mis d’accord avec les organisations patronales pour abolir le régime du chômage avec complément d’entreprise (RCC, anciennement prépension). Ils demandent néanmoins de le maintenir jusqu’au 30 juin 2025, contrairement au texte de l’accord de coalition qui prévoyait sa suppression à partir du 31 janvier 2025. Le Conseil des ministres a entretemps décidé de suivre la proposition des partenaires sociaux, prolongeant ainsi le régime RCC jusqu’à la fin du mois de juin 2025 (cela sera le cas pour les régimes spécifiques de RCC, par exemple pour les travailleurs exerçant un métier lourd ou un travail de nuit ou ayant une longue carrière). Pour le SWT classique de la CCT n° 17, selon le texte de l'accord, cela signifierait que les travailleurs licenciés avant le 1er avril 2025 qui remplissent les conditions d'âge et d'ancienneté au 30 juin 2025 peuvent continuer à bénéficier du régime SWT.
• Crédit-temps fin de carrière : À partir de 55 ans, les travailleurs peuvent, sous certaines conditions, réduire leur temps de travail grâce au crédit-temps fin de carrière. L’accord de coalition entend le maintenir mais en ajustant toutefois la condition de carrière. Le Groupe des 10 demande que les conditions actuelles soient d’application jusqu’au 30 juin 2025. 
• Bonus salarial (CCT 90) : Le Groupe des 10 demande à ce que les inspecteurs sociaux fédéraux s’en tiennent à l’avis isolé du CNT datant du 22 février 2022 lorsqu’ils contrôlent les bonus salariaux. Cet avis contient, en effet, un exposé approfondi des conditions/paramètres à respecter dans le cadre de bonus salariaux et peut être un vecteur considérable de sécurité juridique.  
• Federal Learning Account (FLA) : Le gouvernement prévoit de supprimer définitivement le FLA. Dans l’attente de sa suppression, les partenaires sociaux demandent que son introduction soit reportée au plus tôt au 1er juillet 2025. Une proposition de loi prévoyant un report au 30 août 2025 est en cours. 

Naturellement, l’équipe Employment de Lydian suit de près l’évolution de la législation. Nous vous informerons en temps utile des points d’action nécessaires par le biais d’e-zines et de webinaires. 

Dans l’intervalle, si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter l’un des avocats de l’équipe.