ACTUALISATION DU TABLEAU INDICATIF (2024)

Dans la pratique, une estimation concrète des dommages corporels est généralement réalisée à l'aide du Tableau Indicatif. Le Tableau Indicatif se compose d'accords non contraignants qui, en tant que soft law, peuvent fournir une indication pour (entre autres) un tribunal lors de l'évaluation d'une demande d'indemnisation pour des dommages corporels.

Un groupe de travail composé de magistrats a récemment actualisé le Tableau Indicatif (2020) (tel que publié dans le Journal des Juges de Police 2024, numéro 4, pages 189 - 211). Les principaux éléments nouveaux concernent les montants qui peuvent être pris en compte pour l'indemnisation des dommages corporels, qui sont augmentés (de manière significative ou non) dans le Tableau Indicatif (2024). 

Nous expliquons brièvement ci-dessous certains de ces éléments nouveaux (ajustements) du Tableau Indicatif (2024).

Un premier ajustement concerne le montant de l'assistance d'une tierce personne pour laquelle une partie lésée peut réclamer 11,50 euros au lieu de 10,00 euros par heure pour l'assistance qui lui / elle a été fournie

Un autre ajustement concerne le montant qui peut être accordé pour un jour d'hospitalisation ou pour un jour de révalidation (dans un centre spécialisé) dans le cadre de l'incapacité personnelle temporaire, qui peut être 39,00 euros au lieu de 34,00 euros par jour. En outre, le montant pour l'incapacité personnelle temporaire - en dehors des deux situations susmentionnées - est porté à 32,00 euros au lieu de 28,00 euros par jour. 

En ce qui concerne l’indemnité pour les préjudices particuliers temporaire (les douleurs, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément), il n'est plus prévu que cela ne soit que dans des circonstances exceptionnelles. Le Tableau Indicatif (2024) prévoit que si un préjudice particulier ne peut être contenu dans une incapacité personnelle temporaire, une indemnisation (complémentaire) pour les préjudices particuliers temporaires susmentionnés peut être accordée. En outre, les montants qui peuvent être accordés pour les préjudices particuliers temporaires susmentionnés sont également augmentés (dans une mesure limitée).

Un ajustement plus important concerne l'amélioration de l'incapacité ménagère temporaire. L'accomplissement des tâches ménagères est une partie importante de la vie quotidienne de chacun et pour cette raison, peut être gravement perturbé à la suite de dommages corporels. C'est pourquoi le montant de l'incapacité ménagère temporaire passe de 20 euros à 30 euros par jour (tant pour une personne isolée que pour un ménage sans enfant à charge). Le montant pour un enfant à charge passe également de 7,00 euros à 10,00 euros par enfant. 

Un autre ajustement concerne le montant qui peut être accordé pour les efforts accrus qu'une partie lésée doit fournir dans le cadre d'une incapacité économique temporaire, qui peut être de 30,00 euros au lieu de 25,00 euros par jour. 

Un autre ajustement - peut-être le plus important - est la revalorisation des montants forfaitaires dans le contexte de l'incapacité permanente (personnelle - ménagère - économique)[1] :

Un dernier ajustement concerne le dommage moral à suite du décès d'un proche. Dans le Tableau Indicatif (2024), le dommage susmentionné est estimé à l'aide d'un certain nombre de fourchettes avec un certain nombre de montants forfaitaires, en fonction de l'intensité supposée du lien affectif entre un défunt et ses proches et en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas:

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[1] L'attribution d'un montant forfaitaire est l'une des trois manières d'estimer et d'indemniser une incapacité permanente, l'âge de la partie lésée constituant le point de départ. 

[2] La date à laquelle une partie lésée est guérie ou la date à laquelle la gravité d'une blessure n'évolue plus.