
Yves Lenders
Droit commercial
Résolution des conflits
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Insolvabilité & Restructuration
Fraude et enquêtes internes
Droit pénal des affaires
yves.lenders@lydian.be
L'économie belge n'est pas non plus épargnée par la crise du Covid-19. On s'attend à ce qu'en 2021 et 2022, encore plus d'entreprises soient confrontées à des difficultés financières. Depuis les tribunaux, les "Chambres des Entreprises en Difficulté" (CED) surveillent la situation de ces entreprises afin de garantir les droits des créanciers. Cependant, nous constatons souvent l'ouverture de dossiers contre des sociétés (filiales) qui, bien que déficitaires, ont encore de bonnes perspectives d'avenir et bénéficient du soutien du groupe auquel elles appartiennent. La cause est généralement une omission administrative qui peut néanmoins entraîner toute une procédure (voire une faillite). Tout commence donc par une bonne gestion administrative.
Chaque tribunal de l’entreprise dispose d'une ou plusieurs Chambres des Entreprises en Difficulté (CED) qui suivent la situation des entreprises en difficulté afin d'assurer la continuité de leurs activités et la protection des droits des créanciers.
Partant du principe qu'il vaut mieux "prévenir que guérir", le législateur veut détecter les difficultés à temps et inciter les entreprises à prendre les mesures correctives appropriées pour éviter la discontinuité.
Dès que le tribunal apprend que votre entreprise est confrontée à des difficultés financières, une enquête est ouverte. Naturellement, il y aura presque toujours un clignotant qui deviendra rouge avant. Dans notre pratique, nous sommes fréquemment confrontés à des clients qui ont reçu une convocation à la suite de l'un ou de plusieurs des faits suivants :
Le greffe du CED détectera également les entreprises en difficulté par le biais de jugements par défaut ou de jugements relatifs à des dettes de sommes non contestées. Il est donc important de surveiller attentivement vos paiements.
L'enquête du CED est la suivante :
1. Le CED examine si la continuité de l'entreprise est menacée.
2. Le CED demande à l'entreprise de se présenter à une audience
3. Le CED entend l'entreprise sur sa situation financière.
À la fin de l'enquête, le CED peut prendre les décisions suivantes (qui ne sont pas susceptibles de recours ou d'opposition) :
Dans notre pratique, nous constatons que des entreprises saines dont la continuité n'est pas menacée sont régulièrement convoquées devant le CED. Cela implique une charge administrative élevée qui peut être évitée (par exemple, l'établissement d'une déclaration intermédiaire, d'une note sur l'avenir financier, etc.)
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