CCT n° 149 : un cadre légal pour le télétravail à domicile COVID-19 dans le secteur privé

Bien que le télétravail à domicile soit (à nouveau) obligatoire depuis le 2 novembre 2020, il n'y a aucune règle concernant les modalités de ce télétravail à domicile dans de nombreuses entreprises. Avec la nouvelle CCT, les partenaires sociaux obligent ces entreprises à conclure des accords sur le télétravail à domicile et d’offrir ainsi une sécurité juridique.

La CCT est applicable à tous les employeurs et travailleurs du secteur privé (pas : le secteur public) qui organisent du télétravail à domicile en raison de la crise du coronavirus, mais qui n'avaient pas encore élaboré un régime concernant le télétravail structurel ou occasionnel en date du 1er janvier 2021. Lorsqu'il existe déjà un accord au sein de l'entreprise (sous la forme d'une CCT, d'un accord individuel ou de politiques de télétravail qui sont élaborés dans le respect des règles de concertation sociale) concernant le télétravail à domicile, cet accord reste applicable et la CCT ne joue pas.

La CCT est conclue pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2021. La CCT n'impose pas elle-même le télétravail à domicile. Si le gouvernement devait donc décider de mettre fin plus tôt à l'obligation ou à la recommandation du télétravail, la CCT n'aurait en pratique plus aucune utilité.

Les travailleurs en télétravail à domicile ont les mêmes droits et obligations que les travailleurs qui travaillent (doivent travailler) sur le site de l'entreprise.

Au sein de l’entreprise, des accords concernant le télétravail à domicile doivent être conclus sur :  

• la mise à disposition des équipements, 
• en cas d’utilisation des propres équipements, le remboursement ou le paiement par l’employeur de certains coûts (tels que l’installation des programmes pertinents, les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et d’amortissement) et les frais de connexion supplémentaires,
• les horaires de travail, 
• l'(in)accessibilité des travailleurs, les moyens permettant de joindre le travailleur en télétravail à domicile peuvent être précisés,
• les règles concernant le contrôle des résultats à atteindre, etc.  

En outre, les travailleurs doivent être informés des politiques de bien-être qui sont liées au télétravail à domicile (par exemple, les risques psychosociaux, l'utilisation d'écrans, etc.) et des modalités de l’éventuel contrôle approprié et proportionné des résultats / de l’exécution du travail (conformément au RGPD et à la CCT n° 81).  

• Votre entreprise a-t-elle déjà conclu des accords concernant le télétravail ? Aucune action complémentaire n'est requise.
• Votre entreprise n'a pas encore conclu des accords concernant le télétravail ?
  • Vous devrez établir des accords dans une CCT, un règlement de travail, des politiques ou des accords individuels. À cet effet, vous devrez tenir compte des règles de concertation sociale (conseil d'entreprise, CPPT, délégation syndicale, ou travailleurs). Vous devez communiquer explicitement ces accords aux travailleurs, par exemple via l'intranet, un e-mail ou une réunion en ligne.
  • Vous devrez informer vos travailleurs sur la politique de bien-être et l'éventuel contrôle de leur travail. Cela peut être inscrit dans les accords, mais ce n'est pas obligatoire.