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Contrôle renforcé pour la mise à disposition transfrontalière de personnel

La mise à disposition du personnel, par l’employeur, à un tiers qui utilise ce personnel et exerce une autorité sur lui, est en principe interdite (Article 31, §1 de la loi sur le travail intérimaire). Il existe des exceptions, mais celles-ci sont accompagnées de conditions strictes.

Dans le cadre de la mise à disposition transfrontalière, on constate encore souvent la violation de la réglementation du travail et de la sécurité sociale belge. Ceci est par exemple encore fréquent dans le secteur de la construction et du nettoyage, mais également dans d’autres secteurs comme le secteur de la viande ou le secteur du gardiennage.

Afin de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social, il a été décidé qu’en plus du Contrôle des lois sociales (qui examinera toujours les bonnes conditions de travail et de rémunération), les services d’inspections de l’ONSS seront également habilités à contrôler la mise à disposition illégale dans le cadre de la mise à disposition transfrontalière. Cela leur permet d’identifier et de verbaliser les infractions éventuelles à la responsabilité solidaire des dettes sociales en Belgique. L’AR prévoyant cette extension de pouvoir a été publié au Moniteur Belge du 11 septembre 2019.

Par conséquent, il est probable que les contrôles augmenteront, principalement pour la mise à disposition transfrontalière et les secteurs exposés à la fraude. Cela est également susceptible d’aboutir à une coopération plus coordonnée et à un échange d’informations plus rapide entre les différents services compétents.

A faire:  Si vous faites appel à une entreprise avec du personnel (étranger), assurez-vous en premier lieu que vous l’employez dans le respect de la législation belge en vigueur. Prenez également les précautions nécessaires, afin que vous ne courriez pas le risque d’être tenu personnellement responsable des dettes sociales d’une entreprise avec laquelle vous travaillez.