Cour de Cassation: Nullité d’un contrat de transaction concernant une infraction tolérée (en matière de construction)
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Afin qu’une convention soit valide, quatre conditions doivent être remplies conformément à l’article 1108 du code civil: (i) le consentement (ii) la capacité (iii) un objet certain et (iv) une cause licite;
Selon la Cour de Cassation, la cause de la convention consiste en « les motifs déterminants qui ont entrainé chaque partie à conclure la convention »;
La cause de la convention est illicite si cette dernière est contraire à l’ordre public ou à des dispositions légales contraignantes.
Une convention ayant une cause illicite en raison d’une violation à l’ordre public est sanctionnée d’une nullité absolue et n’entraine aucun effet;
Un recours en matière de construction a été récemment introduit devant la Cour de Cassation, dans lequel deux parties avaient conclu un contrat de transaction, plus particulièrement:
La Partie X a introduit une procédure devant le Conseil pour les contestations sur les permis (Raad van vergunningsbetwistingen) contre le projet de construction de la Partie Y;
La Partie X avait déjà dans le passé commis certaines infractions en matière de construction;
Les Parties X et Y ont conclu par après un contrat de transaction dans lequel (i) la Partie X renonçait à son recours devant le Conseil pour les contestations sur les permis et (ii) la Partie Y tolérait les infractions (en matière de construction) commises par la Partie X;
Les Parties ont convenu par après que la Partie X prévoirait l’eau et l’électricité sur le chantier de la Partie Y. Dans ce contexte, ils se sont finalement mis d’accord sur un certain nombre de pénalités;
Puisque la Partie X n’a pas respecté son engagement ci-dessus de prévoir l’eau et l’électricité sur le chantier de la Partie Y, la Partie Y a intenté une action en dommages et intérêts pour inexécution du contrat de transaction.
La Cour de Cassation a déclaré, dans son arrêt du 7 mai 2020 (Nr. C.19.0423.N), la nullité absolue du contrat de transaction conclue entre la Partie X et Y. L’objet du contrat de transaction, à savoir la tolérance d’une infraction (en matière de construction), est de fait contraire à l’ordre public et plus particulièrement à la règlementation en matière d’urbanisme.
La Cour de Cassation déclare finalement que le non-respect d’un tel contrat de transaction frappée d’une nullité absolue ne peut conduire à des dommages et intérêts. L’action en dommages et intérêts pour cause de violation du contrat de transaction a dès lors été déclarée non-fondée.
