Aller au contenu principal
Contactez-nous

Droit des appartements : la Cour constitutionnelle annule la nouvelle règle d’exception de la majorité de 4/5e pour la démolition ou reconstruction

Partager cette page

  • Depuis le 1er janvier 2019, en vertu de la loi du 18 juin 2018, l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP) pouvait décider avec une majorité de 4/5e de la démolition ou reconstruction totale de l’immeuble pour les raisons suivantes :
    • la salubrité ou la sécurité ; ou
    • le coût excessif par rapport à la valeur de l’immeuble existant d’une mise en conformité de l’immeuble aux dispositions légales ;
  • Par un arrêt du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle (Cour) a annulé cette nouvelle réglementation ;
  • En guise de motivation, la Cour mentionne l’impact important sur le droit de propriété d’un copropriétaire, ce qui rend nécessaire un contrôle supplémentaire par le juge de paix ;
  • La Cour estime que des garanties supplémentaires sont nécessaires afin de trouver un juste équilibre entre l'intérêt général et la protection du droit au respect des biens ;
  • L’ACP (et non le copropriétaire qui n’est pas d’accord avec la décision de démolition ou reconstruction) doit, de sa propre initiative, saisir le juge de paix de sa décision ;
  • Le juge de paix doit contrôler la légalité de la décision et peut déterminer le montant de la compensation (sur base éventuellement d’un avis d’expert) ;
  • Le nouveau régime est réputé n'avoir jamais existé, mais aucune mesure transitoire n'est prévue ;
  • Jusqu'à nouvel ordre, l'unanimité est à nouveau requise ;
  • Nous suivrons de près l'évolution de la situation et vous tiendrons au courant de la suite.

Auteurs