Aller au contenu principal

Entrée en vigueur du livre 3 "Les biens" du nouveau Code civil le 1er septembre 2021

Partager cette page

Comme annoncé, l'équipe Real Estate de Lydian va publier six e-zines concernant le livre 3 "Les biens" du nouveau Code civil, récemment approuvé. Dans ce cadre, nous avons le plaisir de vous annoncer que le 17 mars 2020, le livre 3 "Les biens" a été publié au Moniteur belge. Cela implique que le livre 3 entrera en vigueur le 1er septembre 2021.