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Fact sheet: la nouvelle loi B2B

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En avril 2019 le parlement belge a adopté une nouvelle loi interdisant (i) les pratiques commerciales déloyales entre entreprises (ii) les abus de dépendance économique et (iii) l’utilisation de clauses B2B contractuelles illégales. Cette loi du 4 avril 2019 a été publiée au Moniteur Belge le 24 mai 2019 et a d’importantes conséquences sur les entreprises.

Les règles sur les pratiques du marché déloyales B2B sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019 et les autres règles entreront en vigueur en 2020. Dans la présente fact sheet notre équipe Commercial & Litigation explique les nouvelles règles.

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