Jurisprudence divergente sur le paiement des loyers pendant la fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19
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Nous avons été informés de divers (nouveaux) rapports relatifs à des décisions de juges de paix concernant le (non-)paiement des loyers dû à une mesure gouvernementale de fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19.
Ainsi, un article de journal récent a rapporté qu'un locataire a obtenu gain de cause devant le tribunal de paix d'Etterbeek en ce qui concerne le non-paiement des loyers lors d'une telle fermeture obligatoire.
Cet arrêt diverge des autres jurisprudences récentes dans lesquelles le locataire n'est pas suivi dans son argumentation des loyers non dus durant une fermeture obligatoire de son commerce.
Ce qui précède confirme donc la jurisprudence divergente et le manque d'uniformité lorsque les juges de paix se prononcent sur ces dossiers de location COVID-19.
Il est important de noter que la décision du juge de paix d'Etterbeek ne peut être étendue et qu'une vision plus nuancée est nécessaire.
Si vous souhaitez à cet égard avoir un aperçu nuancé et complet, nous vous invitons le 16 décembre 2020 à notre webinar « Bouwen, aanbesteden en (ver)huren onder corona : welke juridische knelpunten blijven ? » (Construire, soumissionner et louer en temps de corona, quels problèmes juridiques subsistent ?), où ce sujet sera traité.