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Jurisprudence divergente sur le paiement des loyers pendant la fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19

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  • Nous avons été informés de divers (nouveaux) rapports relatifs à des décisions de juges de paix concernant le (non-)paiement des loyers dû à une mesure gouvernementale de fermeture obligatoire des commerces pour lutter contre le COVID-19.
  • Ainsi, un article de journal récent a rapporté qu'un locataire a obtenu gain de cause devant le tribunal de paix d'Etterbeek en ce qui concerne le non-paiement des loyers lors d'une telle fermeture obligatoire.
  • Cet arrêt diverge des autres jurisprudences récentes dans lesquelles le locataire n'est pas suivi dans son argumentation des loyers non dus durant une fermeture obligatoire de son commerce.
  • Ce qui précède confirme donc la jurisprudence divergente et le manque d'uniformité lorsque les juges de paix se prononcent sur ces dossiers de location COVID-19.
  • Il est important de noter que la décision du juge de paix d'Etterbeek ne peut être étendue et qu'une vision plus nuancée est nécessaire.
  • Si vous souhaitez à cet égard avoir un aperçu nuancé et complet, nous vous invitons le 16 décembre 2020 à notre webinar « Bouwen, aanbesteden en (ver)huren onder corona : welke juridische knelpunten blijven ? » (Construire, soumissionner et louer en temps de corona, quels problèmes juridiques subsistent ?), où ce sujet sera traité.
  • Vous pouvez vous inscrire ici