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La Cour de Cassation précise l'étendue du devoir de conseil et d'assistance de l'architecte envers le maître d'ouvrage en ce qui concerne le choix de l'entrepreneur

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  • Le recours à un architecte est obligatoire pour l'établissement des plans et le contrôle de l'exécution des travaux pour lesquels une demande préalable d’autorisation de bâtir a été déposée;
  • Dans ce contexte, l'architecte est tenu d'assister le client dans le choix de l'entrepreneur en vue de réaliser le projet dans les meilleures conditions de prix et de qualité. L’architecte attire l’attention du maître de l’ouvrage sur les garanties offertes par l'entrepreneur ; 
  • Dans un récent arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a précisé la portée de ce devoir précité de conseil et d'assistance de l'architecte envers le maître d'ouvrage. 
  • Ainsi, la Cour de cassation précise qu'il résulte du devoir de conseil et d'assistance que l'architecte 
    • est tenu d'informer le maître de l’ouvrage des règles régissant l'accès de l'entrepreneur à la profession et des conséquences qui peuvent en découler ; et
    • est tenu de vérifier l'accès à la profession lors de la conclusion du contrat d’entreprise;
  • Depuis le 1e janvier 2019, les entrepreneurs en Flandre ne doivent plus disposer d’une attestation de compétences professionnelles pour pouvoir exercer en tant qu’entrepreneur mais le devoir d’assistance de l’architecte envers le maître de l’ouvrage dans le choix de l’entrepreneur demeure en Flandre (par ex. contrôle de la capacité technique, de la bonne ou mauvaise réputation, …).
  • Les architectes doivent donc se montrer attentifs à ces obligations tant avant qu’au moment de la conclusion d’un contrat d’entreprise ;
  • La Cour de Cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Mons.

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