La fin du moratoire sur les faillites

Dans notre e-flash du 8 janvier 2021, nous vous informions du fait qu’un sursis automatique était (à nouveau) en vigueur pour protéger les entreprises belges des difficultés de paiement auxquelles elles font face en raison des mesures liées au coronavirus. 

Ce sursis sur les saisies et faillites était applicable jusqu’au 31 janvier 2021, mais – contre toute attente – n’a pas été prolongé. Par conséquent, les entreprises belges peuvent désormais à nouveau faire l’objet de citations en faillite ou être confrontées à une saisie de leurs actifs.

Selon une étude de marché réalisée en septembre 2020 par Graydon pour la FEB, près de 25 % des entreprises sont menacées de faillite, en partie à cause de la crise du coronavirus et des mesures qui ont été prises dans ce contexte. Il n’est donc pas surprenant de constater que la décision de ne pas prolonger le moratoire ait été critiquée.

Une modification du droit de l’insolvabilité est toutefois en préparation, notamment en ce qui concerne la procédure de réorganisation judiciaire. Le 10 juin 2020, une proposition de loi avait été déposée dans le but de faciliter l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire, en particulier pour les PME. Les auteurs de ce texte prévoient qu’un grand nombre d’entreprises auront recours à l’avenir à cette procédure afin de se protéger contre les conséquences économiques de la pandémie du COVID-19. Une telle initiative nous semble justifiée. La loi prévoyant la procédure de réorganisation judiciaire (anciennement  la « LCE ») offre des perspectives d’avenir efficaces au bénéfice des entreprises qui se trouvent dans une situation financière difficile.  

Cette proposition de loi prévoit une simplification de la procédure, notamment en assouplissant ses exigences de forme et ses conditions d’octroi, en élargissant la possibilité de désigner un mandataire de justice, en accordant des facilités de paiement par le biais d’une garantie provisoire (y compris pour les nouvelles dettes qui sont devenues exigibles au cours de la procédure) et en élargissant les effets d’un accord amiable.

La proposition de loi n’a pas encore été adoptée. La date cible pour son adoption a été avancée au mois de mars 2021. Nous suivons de près les actualités législatives à cet égard.