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La loi-programme modifie certaines dispositions fiscales applicables dans le secteur de la construction et de l’immobilier

  • Par (i) la Loi-programme du 27 décembre 2021 et (ii) la Loi portant des dispositions diverses en matière de TVA, le législateur fédéral a modifié diverses dispositions fiscales qui ont (peuvent avoir) un impact sur le secteur de la construction et de l’immobilier ;
  • Un premier changement concerne les conditions dans lesquelles les sociétés immobilières réglementées (les SIR) actives dans l'immobilier de soins de santé peuvent octroyer des dividendes avec un précompte avantageux de 15 %. Depuis le 1e janvier 2022, au moins 80 % des biens immobiliers investis de ces SIR doivent être des biens immobiliers de soins de santé afin de bénéficier de ce précompte réduit - auparavant, ce taux était de 60 % ;
  • En outre, le législateur augmente le nombre d'heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans le secteur de la construction à condition que les employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement de présence. Ces heures supplémentaires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel, sur lesquelles, par ailleurs, aucune majoration ou repos compensatoire n'est applicable. En général, le nombre d'heures supplémentaires fiscalement favorables passe de 180 à 220 heures. Pour les salariés (i) qui effectuent principalement des travaux routiers ou ferroviaires (à l’exclusion des poses de canalisations souterraines et de câbles) et (ii) pour lesquels le gouvernement impose des heures de travail pendant le week-end, les jours fériés et la nuit, les heures supplémentaires fiscalement favorables passent de 180 à 280 heures. La date d’entrée en vigueur de ces mesures doit encore être fixée par Arrêté royal ;
  • Par ailleurs, depuis le 1e janvier 2022, les loueurs de chambres meublées avec des services supplémentaires, comme le ménage, le petit-déjeuner, l'accueil physique, etc. doivent facturer 6 % de TVA. Ils ne bénéficient donc plus du régime de franchise de la TVA pour les petites entreprises ;
  • Enfin, le législateur supprime la formalité de l'attestation de TVA requise pour les travaux de rénovation soumis à un taux de TVA réduit de 6 %. Avant cette suppression, le maître d’ouvrage était tenu de confirmer formellement les conditions d'application du taux réduit de TVA susmentionné dans une attestation de TVA. L'entrepreneur devait à son tour conserver cette attestation en vue d'un éventuel contrôle de la TVA. Depuis le 1e janvier 2022, cette formalité est remplacée par une mention standard sur la facture de l'entrepreneur. A titre de mesure transitoire, l'entrepreneur peut encore s'acquitter de cette formalité au moyen d'une attestation de TVA jusqu'au 30 juin 2022. Après cette date, il doit inclure une mention standard sur sa facture.

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