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La Section du Contentieux administratif du Conseil d’Etat reçoit un fondement juridique permanent pour le traitement des affaires par écrit

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  • Le Règlement de Procédure du 23 août 1948 qui régit la procédure devant la Section du Contentieux administratif du Conseil d’Etat (le Règlement de procédure) prévoyait en son article 26 que les parties ont la possibilité sous certaines conditions de passer d’un traitement en audience à une procédure purement écrite ;
  • Les conditions pour cela étaient  que les parties pouvaient (i) dans un délai de quinze jours suivant l’expiration du délai de dépôt des derniers mémoires, (ii) en l'absence de dépôt de dernier mémoire, (iii) décider dans une déclaration commune que l'affaire ne devait pas être traitée en audience, (iv) si dans le recours en annulation le rapport de l’Auditeur rejetait ou décidait en faveur d’une annulation sans réserve, et (v) si ce rapport ne demandait pas de renseignements ou d'explications supplémentaires. Cependant, cette possibilité est restée lettre morte dans la pratique ;
  • L'arrêté royal du 26 avril 2021 prévoit désormais une réglementation structurelle pour le traitement écrit des dossiers ;
  • Conformément au nouvel article 26 du Règlement de procédure, c'est en premier lieu la chambre qui décide, lors de la mise en état de l’affaire sur la base des documents soumis, si la procédure écrite est appropriée;
  • Les parties sont informées de la décision par une ordonnance et peuvent, dans un délai de quinze jours, demander que l'affaire soit traitée en audience. Si elles ne le demandent pas, les débats sont clos et l'affaire est prise en délibération à la date fixée par la chambre dans l'ordonnance ;
  • Si l'une des parties en fait la demande dans le délai imparti, les parties seront entendues à l'audience, et la partie qui n’introduit pas de demande sera réputée avoir accepté la proposition. L'ordonnance doit toujours faire référence à l'article 26 du Règlement de procédure et rappeler les conséquences du silence des parties ;
  • La réglementation précitée est entrée en vigueur le 13 mai 2021.

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