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Le Gouvernement flamand met à jour la procédure de demande de conventions Brownfield et la composition d’une cellule Brownfield.

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  • Le 6 mai 2022, le Gouvernement flamand a modifié la réglementation relative aux conventions Brownfield afin de simplifier certaines modalités de la procédure de demande et de créer plus de flexibilité concernant la composition de la cellule Brownfield (Arrêté du Gouvernement flamand du 6 mai 2022) ;
  • Un Brownfield est un ensemble de terrains négligés ou sous-exploités qui ne peuvent être (ré)utilisés que par le biais de mesures structurelles. Ces terrains ne sont pas très attractifs sur le marché (immobilier), mais ont souvent un énorme potentiel. C'est pourquoi la Flandre a déjà introduit en 2007 une réglementation visant à stimuler le redéveloppement de ces terrains au moyen de conventions Brownfield entre le Gouvernement flamand d'une part et les acteurs [1] et les régisseurs [2] d'autre part. Le Gouvernement flamand offre ainsi divers avantages administratifs, juridiques et financiers (par exemple, l'exemption des droits d’enregistrement).
  • Une demande visant à établir une convention Brownfield doit remplir un certain nombre de conditions, par exemple soumettre le dossier dans les délais, inclure un plan financier, démontrer sa solvabilité, etc..;
  • Avec son Arrêté, le Gouvernement flamand assouplit un certain nombre de conditions de cette procédure de demande:
    • Le demandeur du projet n'est pas tenu de joindre un document démontrant sa solvabilité ou un plan cadastral récent et une matrice cadastrale récente. Ces informations seront dorénavant demandées par l’Autorité flamande elle-même;
    • Les acteurs qui possèdent conjointement un droit de propriété ou un droit réel sur plus de 70% de la surface du site ne doivent plus tous signer le formulaire de demande. Désormais, une (co-)signature en tant qu'acteur ou une procuration suffit;
  • En outre, ce décret modifie également la composition de la cellule Brownfield, qui est chargée de négocier les conventions Brownfield; 
  • L'Arrêté est entré en vigueur le 6 mai 2022.

[1] Par exemple les promoteurs de projet, les investisseurs ou propriétaires de terrain.

[2] Par exemple les autorités qui autorisent ou subventionnent.

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