Le Parlement flamand modifie le régime de subventions pour les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés
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Le 18 juin 2021, le Parlement flamand a approuvé un décret modificatif relatif au régime de subventionnement des sites d’activité économique désaffectés et abandonnés (le Décret) ;
L’objectif de ce Décret est de répondre davantage aux objectifs politiques du Gouvernement flamand : l'augmentation de l'efficacité spatiale, la décarbonation et le verdissement, la transition vers l'énergie renouvelable et la neutralité climatique, le renforcement de l'imbrication des activités, ou de l'utilisation partagée ou multiple de l'espace (les Objectifs) ;
Le Décret supprime le pourcentage de subvention fixe de 30% pour l'acquisition de locaux commerciaux et de 90% pour les travaux de rénovation et le remplace par un pourcentage de subvention différencié ;
Désormais, un taux de subvention de (i) 60% des coûts des travaux d'assainissement s'applique si le demandeur démontre que la proposition d'assainissement et la réaffectation à réaliser contribuent de manière substantielle à un ou plusieurs des Objectifs, et (ii) 30% des coûts des travaux d'assainissement dans tous les autres cas ;
Le Décret impose certaines conditions :
le respect dans l'exécution des travaux d'assainissement (i) des principes d'efficacité hydrique et énergétique, (ii) de la démolition circulaire et (iii) de la transition climatique ;
une inscription des sites pendant au moins deux années consécutives dans l'inventaire des sites désaffectés;
le propriétaire ne doit pas être le propriétaire du site d’activité économique en question depuis plus de deux ans ;
le coût de l’assainissement doit être d'au moins 24 750 euros ;
l'absence d’aide préalable à l'acquisition du site d’activité économique concerné ;
Ce nouveau régime s'applique aux demandes présentées à partir du 1er octobre 2021.
