Partner, Membre du Conseil d'Administration
Jens Debièvre
Droit Public et Administratif
Energie
Marchés Réglementés et Régulateurs de Marché
jens.debievre@lydian.be
Les nouveaux seuils de publicité européenne sont là!
Comme prévu, l’arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2019.
Ces nouveaux seuils s’appliquent aux marchés publics et aux concessions qui ont été publiés (ou qui auraient dû être publiés) à partir du 1er janvier 2020.
La date de publication à prendre en considération est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.
A défaut d’une obligation de publication préalable, il faut tenir compte de la date de l’invitation à introduire une offre.
Voici un aperçu des montants les plus importants :
| Ancien seuil (en EUR, HTVA) |
Nouveau seuil (en EUR, HTVA btw) | |
| Marchés de travaux et concessions | 5.548.000 | 5.350.000 |
| Marchés de fournitures et de services – secteurs classiques | 221.000 | 214.000 |
| Marchés de fournitures et de services passés par certaines autorités fédérales | 144.000 | 139.000 |
| Marchés de fournitures et de services – secteurs spéciaux | 443.000 | 428.000 |
Après une augmentation significative en 2018, il y a désormais une baisse (limitée) des seuils.
Vous voulez en savoir plus ? Envoyez-nous un courriel : publicprocurement@lydian.be
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