Lydian Webinar “La loi B2B et son impact sur vos clauses contractuelles et relations avec les autres entreprises" - 17 novembre 2020

En avril 2019, le Parlement belge a adopté une loi introduisant trois ensembles de nouvelles règles sur les relations entre entreprises (‘B2B’). Ces règles concernent notamment les clauses contractuelles abusives, l'abus de dépendance économique et les pratiques du marché déloyales. Les règles concernant les pratiques du marché déloyales sont déjà entrées en vigueur le 1er septembre 2019, tandis que la date d’entrée en vigueur des dispositions concernant les clauses contractuelles abusives et l’abus de dépendance économique approche à grands pas.  En effet, ces règles entreront en vigueur le 1er décembre 2020. 

Cette nouvelle « loi B2B » doit être prise en compte lors des négociations contractuelles car elle restreint partiellement la liberté des entreprises dans leurs pratiques commerciales et leurs relations avec leurs cocontractants. Il est donc recommandé à chaque entreprise de revoir de manière critique ses conditions générales et autres clauses contractuelles, afin d'éviter l’inopposabilité de ces clauses et autres sanctions éventuelles. 

Notre équipe commerciale et contentieuse a donné un webinaire le 17 novembre, au cours duquel elle a approfondi cette loi B2B et en particulier : 

- Les clauses abusives dans la sphère B2B ; 
- L'abus de dépendance économique; et 
- Les pratiques de marché déloyales dans les relations B2B.