Négocier ou ne pas négocier : Flandre - délai fixe de négociation à l’amiable avant l’expropriation
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Lorsqu’une instance expropriante en Flandre a la volonté de procéder à une expropriation, elle l’indique dans une décision d’expropriation provisoire ;
L’instance expropriante doit, conformément au Décret sur les expropriations du 24 février 2017 (le Décret sur les expropriations), prévoir dans une telle décision non seulement la base juridique de l’expropriation, mais aussi un délai de négociation à l’amiable. Ce faisant, elle tient compte de la complexité du dossier (par exemple, l’ampleur et la nature des biens à exproprier) ;
Dans un premier temps, l’instance expropriante cherche un règlement à l’amiable avec le propriétaire à exproprier. Toutefois, en l’absence d’accord, l’instance expropriante peut procéder à une expropriation judiciaire ;
Cette période de négociation à l’amiable prend fin (i) lorsque le délai prévu dans la décision d’expropriation provisoire expire, ou (ii) lorsque le propriétaire à exproprier indique qu’il refuse les négociations, ou qu’il ne souhaite plus négocier ;
Si ce délai de négociation a expiré, le propriétaire à exproprier ne peut plus invoquer l’obligation de négocier de la part de l’instance expropriante. Néanmoins, l’instance expropriante peut, si elle le juge utile, poursuivre les négociations à l’amiable après l’expiration du délai de négociation ;
Ce délai fixe de négociation à l’amiable s’applique à toutes les procédures d’expropriation pour lesquelles une décision d’expropriation provisoire est établie à partir du 1er décembre 2020 et n’a donc aucun impact sur les procédures en cours.
